Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Eric ROCHEBLAVE

À propos de Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER Lauréat de l’Ordre des Avocats du Barreau de Montpellier Lauréat de la Faculté de Droit de Montpellier DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail DEA Droit Privé Fondamental DU d’Études Judiciaires DU de Sciences Criminelles DU d’Informatique Juridique

Procès-verbal de travail dissimulé non signé par les personnes entendues : le redressement URSSAF est nul

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L’URSSAF Ile de France a été condamnée pour son « erreur de gestion » et ses « multiples anomalies »

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Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?

Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.

L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !

L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.

Comment obtenir l’effacement de vos dettes URSSAF ?

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille pour solliciter un effacement de vos dettes URSSAF.

Les conseils d’un avocat spécialiste pour apurer vos dettes URSSAF

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous assiste pour solliciter un plan d'apurement de vos dettes URSSAF auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF).

Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation

Découvrez pourquoi les mises en demeure de l’URSSAF doivent préciser la période concernée pour toute régularisation afin de vous permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de vos obligations.

L’Urssaf Île-de-France a été condamnée pour une exécution forcée inutile et de mauvaise foi

La mauvaise foi de l'URSSAF Île-de-France dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée

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