Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur
URSSAF Picardie
Condamnation de l’URSSAF PACA qui ne justifie pas de l’habilitation et de l’assermentation de ses agents chargés du contrôle
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
L’employeur qui fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie lui doit des dommages et intérêts
travail arrêt de travail pour maladie
Paraplégie complète suite à un accident du travail : la faute inexcusable n’était pas imputable à l’employeur mais à la salariée
avocat faute inexcusable - avocat accident du travail
La CGSS de La Réunion est multi-condamnée pour ne pas ne justifier de ses mises en demeure préalables à ses contraintes
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion
La CGSS de La Réunion est multi-condamnée pour ses actions prescrites en recouvrement de cotisations
caisse générale de sécurité sociale la réunion
Discordance entre la lettre d’observations et la mise en demeure : vous pouvez échapper à un redressement URSSAF
modèle lettre contestation mise en demeure urssaf
Les employeurs peuvent obtenir le remboursement par l’URSSAF de la contribution patronale sur les stock-options non exercées
contribution patronale sur les stock-options