Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?
Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.
L’URSSAF peut reporter la date de sa première visite si elle vous en informe dans un délai raisonnable !
L’URSSAF doit respecter un délai raisonnable pour vous informer de tout report de la première visite de ses contrôleurs. Un défaut d’information en temps utile viole le principe du contradictoire et entraîne la nullité du redressement.
Comment obtenir l’effacement de vos dettes URSSAF ?
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille pour solliciter un effacement de vos dettes URSSAF.
Les conseils d’un avocat spécialiste pour apurer vos dettes URSSAF
Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous assiste pour solliciter un plan d'apurement de vos dettes URSSAF auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF).
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation
Découvrez pourquoi les mises en demeure de l’URSSAF doivent préciser la période concernée pour toute régularisation afin de vous permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de vos obligations.
L’Urssaf Île-de-France a été condamnée pour une exécution forcée inutile et de mauvaise foi
La mauvaise foi de l'URSSAF Île-de-France dans l'exercice de son droit de recourir à une mesure d'exécution forcée
La Cour d’appel de Montpellier viole les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes reconventionnelles en paiement formées par l’URSSAF
La Cour d'appel de Montpellier contrevient aux articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en examinant les demandes de paiement de l'URSSAF malgré une mise en demeure nulle, étape pourtant obligatoire avant toute poursuite.
Harcèlement : les patrons de PME eux aussi victimes
🔍 Harcèlement : quand les patrons de PME deviennent victimes 😲 Dans un contexte de tensions sociales croissantes ⚡, certains dirigeants de PME dénoncent le harcèlement de la part de leurs propres salariés, un sujet encore trop peu abordé. 🛑 Accès restreint à la justice, procédures complexes... l'avocat spécialisé en droit du travail Eric Rocheblave 🔎 décrypte pour Marianne les nombreux obstacles auxquels sont confrontés employeurs et employés. ⚖️
Bore-out, Burn-out, Brow-out : quels droits pour votre souffrance au travail ?
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Pouvez-vous être licencié pour vos posts sur LinkedIn ?
📈 Vos posts sur LinkedIn relèvent-ils de votre vie privée et de votre liberté d’expression ? 🚨 Découvrez si vos publications peuvent vous coûter votre emploi. 💼 Protégez votre carrière en maîtrisant vos droits et obligations sur les réseaux sociaux !