Avocat ▶️ Salut à toi jeune auto-entrepreneur, n’es-tu pas victime d’un contrat de travail dissimulé ? la question elle est vite répondue par Maître Eric ROCHEBLAVE

Salut à toi jeune auto-entrepreneur,
n’es-tu pas victime d’un contrat de travail dissimulé ?
la question elle est vite répondue par Maître Eric ROCHEBLAVE

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Jeune auto-entrepreneur, victime d’un contrat de travail dissimulé, tu dois saisir la juridiction prud’homale

En application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat de travail opposant le salarié et l'employeur prétendus.

Jeune auto-entrepreneur, victime d’un contrat de travail dissimulé, tu dois prouver l’existence d’un contrat de travail

Il résulte des articles L1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Lorsque un auto-entrepreneur rapporte la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties, caractérisé par la fourniture par l'intéressée d'une prestation de travail pour un employeur dans le cadre d'un lien de subordination, en l'absence de preuve contraire rapportée par l’employeur, l'existence du contrat de travail est reconnue.

Jeune auto-entrepreneur, victime d’un contrat de travail dissimulé, tu peux demander en paiement un rappel de salaire et les congés payés y afférents

S'agissant d'un contrat de travail et non d'une activité d'auto-entrepreneur, le salarié est fondé à réclamer à l’employeur le paiement d’un salaire pour sa période d’activité.

Cette demande peut à juste titre être présentée sur la base d’un SMIC à temps plein, dans la meure où d’une part un employeur ne peut employer un salarié à temps partiel sans lui faire le contrat de travail en précisant les modalités, et où d'autre part il ne saurait prétendre verser à sa salariée un salaire inférieur au SMIC.

Jeune auto-entrepreneur, victime d’un contrat de travail dissimulé, tu peux demander une indemnité pour travail dissimulé

L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 précité a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes et ouvrant droit à indemnité forfaitaire n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Dans la mesure où l’employeur ne justifie aucunement avoir cherché à vérifier le statut d'auto entrepreneur de l'intéressé, l'intention frauduleuse poursuivie par l’employeur dans la dissimulation d'évidence délibérée de cet emploi salarié est retenue.

Par voie de conséquence, le salarié est ici fondé à solliciter la condamnation de son employeur à lui payer l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé égale à 6 mois de salaire brut prévue par l'article L 8223-1 précité.

Jeune auto-entrepreneur, victime de la rupture d’un contrat de travail dissimulé, tu peux demander des dommages-intérêts, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement

Ta collaboration de jeune auto-entrepreneur, victime d’un contrat de travail dissimulé, s’est arrêtée brutalement par la cessation de toute fourniture de travail unilatérale à l'initiative de l'employeur.

Ce faisant ton employeur a rompu irrégulièrement et sans cause réelle et sérieuse ton contrat de travail à durée indéterminée faute d'avoir respecté la procédure de licenciement prévue par les articles L 1232'1 et suivants du code du travail et en particulier de t’avoir envoyé une lettre de licenciement te notifiant les motifs de cette rupture.

Par conséquent, ton employeur doit être condamné à te payer, en suite de cette rupture une indemnité compensatrice de préavis, outre des congés payés y afférents.

Compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée, de ton âge au jour de son licenciement, de ton ancienneté dans l'entreprise à cette même date, de ta capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à ta formation et à ton expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à ton égard, tels que ces éléments résultent des pièces et des explications que tu pourras fournir, en application de l'article L.1235-5 du code du travail, il te sera alloué une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Jeune auto-entrepreneur, victime de la rupture d’un contrat de travail dissimulé, tu peux demander l’indemnisation de tes frais de procédure

Le jeune auto-entrepreneur a dû tant en première instance qu’en appel exposer des frais de procédure et honoraires non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser intégralement à sa charge.

Partie perdante, l’employeur peut être condamné à supporter la charge des dépens de première instance et d’appel ainsi qu’à une indemnité par application de l’article 700 du code de procédure civile.