L’absence de cette mention sur votre bulletin de paie peut vous rapporter 6 mois de salaire !
Ne pas mentionner un avantage en nature (logement, véhicule de fonction…) sur le bulletin de paie d’un salarié peut caractériser un travail dissimulé lui ouvrant droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
La fourniture, par l'employeur, d'un logement ou d’un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.
Les juges du fond peuvent, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, retenir que l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, est caractérisée.
Aux termes de l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale,
« La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail, d'une activité ou de l'exercice d'un mandat ou d'une fonction élective, quelles qu'en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue, que cette attribution soit directe ou indirecte. »
Aux termes de l’article R3243-1 6° du code du travail,
« Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ; »
Selon l'article L. 8221-5 3° du code du travail,
« est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. »
Selon l'article L. 8223-1 du code du travail,
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
Pour la Cour de cassation,
« La fourniture, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.
(…)
Après avoir jugé, à bon droit, que la mise à disposition d'un logement de fonction de manière gratuite était constitutive d'un avantage en nature qui devait, à ce titre, être évalué pour être soumis à cotisations sociales, la cour d'appel, qui a constaté, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que le salarié était logé par son employeur dans un bâtiment de l'entreprise, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que l'intention de l'employeur de dissimuler cet avantage, non indiqué sur les bulletins de paie du salarié, était caractérisée. »[1]
« la fourniture, par l'employeur, d'un logement et d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis »[2]
« la fourniture d'un logement par l'employeur constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis »[3]
« Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable. »[4]
« la fourniture, par l'employeur, d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié »[5]
Pour la Cour d’appel de Lyon,
« Il résulte de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie, que la fourniture par l'employeur d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie qui lui est remis.»[6]
Pour la Cour d’appel de Poitiers,
« la fourniture par l'employeur d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis. »[7]
Pour la Cour d’appel de Versailles,
« La fourniture d'un logement par l'employeur constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié et qui doit être intégré dans le montant de sa rémunération brute »[8]
« La fourniture par l'employeur d'un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans la rémunération du salarié. »[9]
Pour la Cour d’appel d’Amiens,
« Selon l'article L.3221-3 du code du travail, constitue une rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de l'emploi de ce dernier.
Il en résulte que l'octroi, par l'employeur, d'une somme forfaitaire pour compenser les frais que le salarié aurait exposés en raison de l'usage professionnel d'un véhicule constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération et qui doit être indiqué sur le bulletin de paie. »[10]
Pour la Cour d’appel de Rouen,
« La fourniture d'un logement par l'employeur constitue un avantage en nature qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération brute du salarié »[11]
[1] Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-14.259
[2] Cour de cassation - Chambre sociale 31 janvier 2012 / n° 10-24.388
[3] Cour de cassation - Chambre sociale 2 juillet 2014 / n° 13-15.884
[4] Cour de cassation - Chambre sociale 13 février 1980 / n° 78-40.639
[5] Cour de cassation - Chambre sociale 20 janvier 2015 / n° 13-24.179
[6] Cour d'appel de Lyon - ch. sociale A 6 octobre 2021 / n° 18/06505
[7] Cour d'appel de Poitiers - ch. Sociale 12 juin 2019 / n° 17/04133
[8] Cour d'appel de Versailles - Chambre sociale 4-2 7 mars 2024 / n° 21/03093
[9] Cour d'appel de Versailles - 15e chambre 14 décembre 2023 / n° 20/01389
[10] Cour d'appel d'Amiens - 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE 2 mai 2023 / n° 22/02685
[11] Cour d'appel de Rouen - ch. Sociale 18 janvier 2018 / n° 16/00489
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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