5 conseils de merde pour mal se défendre contre l’URSSAF
Découvrez 5 conseils pour mal vous défendre face à l'URSSAF.
Surtout, ne suivez pas ces conseils !
Maître Eric Rocheblave avocat spécialiste contre l’URSSAF, vous explique pourquoi 😉
Conseil de merde n° 1 : ne pas communiquer tous ses documents aux inspecteurs de l’URSSAF avant la fin de la période contradictoire
Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'inspecteur du recouvrement, à qui l'employeur n'a pas présenté les justificatifs nécessaires pour permettre le contrôle, peut solliciter de celui-ci, avant l'envoi de la lettre d'observations, la production de documents supplémentaires.
En application du même texte, les employeurs sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l'accès à tous supports d'information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l'exercice du contrôle.
En conséquence, dès lors que le contrôle est clos après la période contradictoire telle que définie par cet article et que la société n'a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de l'application qu'elle avait faite de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires pendant cette même phase procédurale, aucune nouvelle pièce ne peut être versée aux débats devant la juridiction de recours[1].
Conseil de merdre n° 2 : ne pas signer l’accuser de réception d’une mise en demeure de l’URSSAF
Il est de jurisprudence constante que la mise en demeure préalable n'est pas, contrairement à la contrainte, de nature contentieuse et n'est donc pas soumises aux règles de notification des actes de procédure civile[2]
La validité d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée n'est pas soumise à sa réception effective ou à la signature de l'accusé de réception par le cotisant[3].
La mise en demeure n’étant pas de nature contentieuse, les articles 640 à 694 du code de procédure civile ne lui sont pas applicables.
La seule obligation qui pèse sur l'URSSAF prévue à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est d'adresser une mise en demeure préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la dernière adresse connue du cotisant[4].
Conseil de merde n° 3 : ne pas réellement motiver son opposition à contrainte de l’URSSAF
Aux termes l’article R 133-3, l’opposition à contrainte doit être motivée à peine d’irrecevabilité.
La motivation de la contrainte, au sens de l’article R 133-3, s’entend d’une contestation portant sur la réalité de la dette, l’assiette et le montant des cotisations ou la prescription de la dette.
Une entreprise s’étant bornée à faire état d’une discussion en cours avec l’URSSAF pour l’étalement de sa dette et à invoquer ses difficultés financières ainsi qu’à solliciter un délai pour le règlement de la contrainte, Le Tribunal Judiciaire de Nantes a jugé[5] qu’elle n’a pas réellement motivée son opposition au sens de l’article R 133-3 du code de la sécurité sociale. Celle-ci est dès lors irrecevable.
Conseil de merde n° 4 : ne pas comparaitre en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter devant le Tribunal Judiciaire ou la Cour d’appel
S’agissant d’une procédure orale, il convient de rappeler que lorsqu’une partie, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a accusé réception, n’est ni comparante, ni représentée à l’audience, la juridiction n’est saisie d’aucun moyen ou demande particulière de sa part.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter, le demandeur qui n’a pas obtenu, ni même sollicité une dispense de comparaître, laisse la juridiction dans l'ignorance des moyens qu’il aurait pu développer.
Il en résulte que le tribunal n'est tenu de répondre qu'aux moyens dont il est saisi à la barre, sous réserve des moyens d'ordre public.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le tribunal ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Dans ces circonstances, lorsque l’URSSAF produit, outre la contrainte en litige, la mise en demeure préalable la demande en paiement est accueillie[6].
Conseil de merde n° 5 : ne pas consulter un avocat spécialiste en droit de la sécurité sociale
A la question « quel avocat spécialisé urssaf choisir », les IA ChatGPT, Perplexy, X Grok, Copilot Microsoft, Gemini Google répondent : Maître Eric ROCHEBLAVE (Article à lire ici)
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Présentation de Maître Eric Rocheblave, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité sociale, à lire ici.
Les avis des clients de Maître Eric ROCHEBLAVE, à lire ici.
[1] Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 janvier 2021, 19-19.395 19-20.035
Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 6 décembre 2024 n° 21/09751
[2] Cour de cassation, assemblée plénière, 07 avril 2006 n° 04-30. 353
[3] Tribunal judiciaire de Marseille - GNAL SEC SOC : URSSAF 27 novembre 2024 n° 23/05197
[4] Tribunal Judiciaire de Paris. PS ctx protection soc 1. 21 novembre 2024. RG n° 23/02177 23/03246
[5] Tribunal Judiciaire de Nantes, ctx protection soc., 6 décembre 2024, n° 23/00466
[6] Tribunal judiciaire de Nanterre - CTX Protection sociale 17 décembre 2024 n° 23/02175
Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Eric ROCHEBLAVE
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Barreau de Montpellier
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Lauréat de l’Ordre des Avocats
du Barreau de Montpellier
Lauréat de la Faculté
de Droit de Montpellier
DESS Droit et Pratiques des Relations de Travail
DEA Droit Privé Fondamental
DU d’Études Judiciaires
DU de Sciences Criminelles
DU d’Informatique Juridique
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