Des CPAM et des CGSS ne respectent pas les réserves motivées des employeurs sur les accidents du travail déclarés par des salariés
Employeurs, défendez vous contre les CPAM et les CGSS qui n’engagent pas d’investigations suites à vos réserves motivées sur les déclarations d’accident du travail de vos salariés
L'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2019 dispose que :
« en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. »
Depuis le 1er décembre 2019, l’article R. 441-7 dispose que :
« La caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial prévu à l'article L. 441-6 pour soit statuer sur le caractère professionnel de l'accident, soit engager des investigations lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'elle a reçu des réserves motivées émises par l'employeur. »
Pour imposer à la caisse de diligenter une enquête, l’employeur doit émettre des réserves motivées c’est-à-dire une contestation du caractère professionnel de l’accident sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail[1]
Conseils d’Avocat :
Employeurs, attention à la rédaction de vos réserves motivées !
En l'absence de caractère motivé de ces réserves, la CPAM n’est pas tenue de procéder avant décision à une enquête ou à l'envoi de questionnaires[2]
Les réserves motivées visées par ce texte, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. L'employeur, au stade de la recevabilité des réserves, n'est pas tenu d'apporter la preuve de leur bien-fondé
Dès lors que l'employeur a formulé en temps utile de telles réserves, la caisse ne peut prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable. Dès lors que les réserves se conforment à leur objet, elles s'analysent comme des réserves motivées, peu important la pertinence ou la qualité de la motivation[3].
Conseils d’Avocat :
Adressez à la CPAM une Lettre d’avocat de réserves motivées par l’employeur
Contestez l’opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie
Demandez à Maître Eric ROCHEBLAVE, de vous conseiller et de vous défendre
Dès lors que la CPAM a accusé réception d'un courrier de réserves motivées, elle est tenue d'envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou bien de procéder à une enquête avant de prendre sa décision[4].
La Cour d'appel de Basse-Terre a jugé[5] que dès lors qu’un employeur justifie avoir adressé à la CGSS de la Guadeloupe un courrier de réserves relatif à l'accident du travail en cause, la CGSS de Guadeloupe aurait dû procéder à une instruction préalable. A défaut la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur. Par voie de conséquence, les soins et arrêts prescrits en suite de cet accident lui sont également inopposables et la CGSS de la Guadeloupe condamnée aux dépens.
La Cour d'appel de Rouen a jugé[6] que l'employeur a expressément émis et motivé ses réserves concernant la survenance d'un fait accidentel au temps et au lieu de travail et pas seulement rappelé le déroulé de celui-ci, peu important, à ce stade, qu'il ne rapporte pas la preuve d'un état antérieur affectant le salarié concerné ; Il en résulte que la CPAM du Havre aurait dû procéder à une instruction préalable et qu'à défaut la décision de prise en charge est inopposable à l'employeur.
La Cour d’appel de Montpellier a rappelé[7] à la CPAM de l’Hérault que « les réserves de l’employeur qui rendent obligatoire la procédure d’instruction de la caisse ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident du travail ou sur l’existence d’une cause étrangère.
Pour pouvoir être qualifiées de réserves au sens de l’article R 441-11 du code de la sécurité sociale, les observations de l’employeur doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident soit sur l’existence d’une cause étrangère au travail.
En présence de réserves motivées de l’employeur, la caisse est tenue d’adresser à celui-ci et au salarié concerné un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l’accident ou de procéder à une enquête auprès des intéressés.
A défaut d’instruction, la décision de prise en charge est inopposable à l’employeur.
(…)
Lorsque les réserves de l’employeur émettent clairement un doute sur la matérialité des faits allégués et remettent en cause les circonstances de temps et de lieu de l’accident, Ces réserves motivées imposaient à la caisse d’ouvrir une mesure d’enquête ou d’adresser un questionnaire à l’employeur.
En l’absence de respect de cette procédure, la décision de prise en charge sera déclarée inopposable à l’employeur »
La Cour d'appel de Paris a jugé[8] que « les réserves émises tendant à remettre en question la matérialité de l'accident du travail en l'absence de témoins et du fait que seules les déclarations du salarié en attestaient de l'existence, constituent des réserves motivées au sens du texte précité, peu important que l'employeur, en l'espèce, ne rapporte pas dans le courrier de preuve de ce que le faisceau d'indices constitué par la caisse est inopérant pour maintenir la présomption d'imputabilité.
Dès lors, la CPAM des Alpes Maritimes devait diligenter l'enquête prévue. En ne le faisant pas, elle a violé le texte susvisé, sa décision devant être déclarée inopposable à la société. »
La Cour d'appel de Paris a jugé que « l’employeur qui ne conteste pas les circonstances de temps et de lieu de la découverte de l'assuré endormi sur son lieu de travail mais nie l'existence même d'un fait accidentel et tout lien avec le travail.
En conséquence, les réserves émises par la société présentaient un caractère suffisamment motivé pour obliger la CPAM des Hauts de Seine à diligenter l'enquête prévue par les textes.
En ne le faisant pas, elle n'a pas respecté les règles de procédure de reconnaissance de l'accident du travail de telle sorte que la décision de prise en charge doit être déclarée inopposable à la société. »
La Cour d'appel de Paris a jugé[9] que « dès lors, à la suite des réserves motivées de l'employeur, la caisse, malgré ses affirmations, n'a pas adressé à l'assuré de questionnaire et ne justifie pas par ses productions, avoir procédé à une enquête auprès de ce dernier.
En ne procédant pas à une mesure d'instruction au regard des réserves motivées de l’employeur, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise a violé le texte sus-visé, de telle sorte que la décision de prise en charge de l'accident] au titre de la législation sur les risques professionnels doit être déclarée inopposable à la société. »
La Cour d'appel de Nîmes a jugé[10] que « de fait, l'employeur a formulé des réserves sur les circonstances de l'accident puisqu'il précise dans la déclaration d'accident du travail que l'accident est décrit par le salarié, qu'il n'existe pas de témoin de la chute d'objet sur le pied et les circonstances de l'accident sont rédigées au conditionnel. Par ailleurs, le certificat médical initial a été établi 5 jours après la date de l'accident décrit par le salarié.
Si le salarié invoque un fait lésionnel intervenu au temps et au lieu du travail, l'employeur a formulé des réserves sur les circonstances de l'accident, qu'il convient d'apprécier en tant que telles mais également au regard de la date du certificat médical initial.
Ainsi, les réserves formulées par l'employeur auraient dues être considérées par la CPAM du Gard comme étant des réserves motivées et une enquête administrative aurait dû être diligentée avant que soit rendue la décision sur le refus ou la prise en charge de l'accident au titre de la législation relative aux risques professionnels.
En conséquence, la décision de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de l'accident subi par le salarié est inopposable à son employeur »
[1] Cour d’appel de Pau – Chambre sociale 6 juillet 2023 n° 21/01298
[2] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 30 juin 2023 n° 22/00581
[3] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 12 23 juin 2023 n° 19/12221
[4] Cour d'appel d'Aix-en-Provence - Chambre 4-8 29 juin 2023 n° 22/01668
[5] Cour d'appel de Basse-Terre - Chambre sociale 9 janvier 2023 n° 22/00354
[6] Cour d'appel de Rouen - Chambre sociale 7 juillet 2023 / n° 21/00362
[7] Cour d’appel de Montpellier – ch. sociale 03 8 septembre 2021 / n° 16/06496
[8] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 13 16 juin 2023 n° 19/06542
[9] Cour d'appel de Paris - Pôle 6 - Chambre 12 9 juin 2023 n° 20/01537
[10] Cour d'appel de Nîmes - 5e chambre Pole social 8 juin 2023 n° 21/00655
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Eric ROCHEBLAVE - Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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