L’avocat « enquêteur interne », la nouvelle défense des employeurs contre les allégations de harcèlement, les fautes des salariés…
Image par bluebudgie de Pixabay
Saviez-vous que les employeurs peuvent procéder à des enquêtes internes sur les fautes disciplinaires de leurs salariés ?
Saviez-vous que toutes allégations de harcèlement moral ou sexuel doivent donner lieu à la mise en place par les employeurs d’une enquête interne ?
Saviez-vous que l’enquête interne peut-être secrète suite à des allégations de harcèlement moral ?
Saviez-vous que les investigations dans le cadre d’une enquête interne doivent être justifiées et proportionnées sans porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée ?
Saviez-vous que les rapports d’enquête interne présentent une valeur probante ?
Saviez-vous que les employeurs peuvent charger un avocat d’enquêtes internes dans leurs entreprises ?
Saviez-vous que Maître Eric ROCHEBLAVE intervient en qualité d’avocat chargé d’enquêtes internes ?
Eric ROCHEBLAVELes employeurs peuvent procéder à des enquêtes internes sur les fautes disciplinaires de leurs salariés
Les employeurs, qui ont connaissance de faits répréhensibles, susceptibles d'être disciplinairement sanctionnés, peuvent procéder à une enquête interne et recueillir les explications de leurs salariés.
Cass. crim., 28 février 2018, 17-81.929
Les employeurs ont l’obligation de diligenter une enquête interne suite à des allégations de harcèlement moral ou sexuel
L'employeur qui a connaissance de l'existence éventuelle de faits de harcèlement moral ou sexuel doit effectuer les enquêtes et investigations lui permettant d'avoir la connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés et de prendre les mesures appropriées.
L'abstention de l’employeur est fautive.
Cass. Soc. 29 juin 2011, 09-70.902
L’absence d’enquête interne, suite à l’allégation d’un harcèlement moral, constitue une violation par l’employeur de son obligation de prévention des risques professionnels, même si aucun agissement répété de harcèlement moral n’a été établi.
Cass. Soc. 27 novembre 2019, 18-10.551
L’enquête interne peut-être secrète suite à des allégations de harcèlement moral
Selon l’article L. 1222-4 du code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance. »
Si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal
Cependant, une enquête effectuée au sein d’une entreprise à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail et ne constitue pas une preuve déloyale comme issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié.
Cass. Soc. 17 mars 2021, n° 18-25.597
Les investigations dans le cadre d’une enquête interne doivent être justifiées et proportionnées sans porter d’atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée
Lorsqu'un employeur diligente une enquête interne visant un salarié à propos de faits, venus à sa connaissance, mettant en cause ce salarié, les investigations menées dans ce cadre doivent être justifiées et proportionnées par rapport aux faits qui sont à l'origine de l'enquête et ne sauraient porter d'atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie privée.
Conseil d'Etat 2 mars 2020 n° 418640
Les rapports d’enquêtes internes présentent une valeur probante
À l'instar d'un rapport d'expertise privée, un rapport d’enquête interne présente une valeur probante dès lors qu’il respecte les droits de la défense (c’est-à-dire que le salarié a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de présenter ses observations) et qu’il est conforté par un (ou plusieurs) autre(s) élément(s) de preuve.
Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-18.241
Dans la mesure où le rapport d’enquête interne sur lequel la mesure de licenciement repose en partie, a été porté à la connaissance du salarié de façon contradictoire et exhaustive avec l'ensemble des témoignages recueillis, avant la réunion de la commission disciplinaire devant laquelle il a comparu, l'exigence de transparence et d'information du salarié a été remplie.
Cour d'appel de Paris - Pôle 06 ch. 08 24 juin 2020 / n° 17/07179
Les employeurs peuvent charger un avocat d’une enquête interne
Le Conseil National des Barreaux (CNB), « la discipline des enquêtes internes, est un parfait exemple des nouvelles activités de la profession d’avocat, qui naissent d’une évolution du droit. »
Les employeurs peuvent désormais avoir recours à un avocat « enquêteur », un « collecteur de preuves » et d’informations pour qu’il diligente une investigation interne, soit dans une démarche de prévention ou en réponse à une alerte, soit alors même qu’une enquête sur l’existence potentielle de pratiques illicites en son sein et menée par une autorité administrative ou judiciaire est déjà ouverte.
L’avocat a pour rôle d’établir un rapport d’enquête établissant la matérialité ou l’absence de matérialité des faits allégués, identifiant les personnes impliquées.
Suite à ce rapport d'enquête, l'employeur peut aussi être conseillé par l'avocat sur l'évaluation des risques juridiques et mesures disciplinaires et de protections à prendre.
Maître Eric ROCHEBLAVE intervient en qualité d’avocat chargé d'une enquête interne
Lorsque Maître Eric ROCHEBLAVE intervient en qualité d’avocat chargé d'une enquête interne, il observe les principes essentiels de la profession d’avocat en veillant notamment à exercer ses fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Maître Eric ROCHEBLAVE s’abstient de toute pression sur les personnes qu'il entend.
Maître Eric ROCHEBLAVE conclut avec son client une convention qui, outre les modalités de sa rémunération, définit l'objet de sa mission.
Comme en toute matière, lorsque Maître Eric ROCHEBLAVE est chargé d'une enquête interne, il est tenu au secret professionnel à l'égard de son seul client – nul autre ne peut en solliciter le bénéfice.
Conformément aux règles du secret professionnel, lorsqu'un rapport ou tout autre document est établi par Maître Eric ROCHEBLAVE lors de sa mission, il est remis exclusivement à son client qui demeure libre de sa transmission à un tiers.
Préalablement à tout contact avec des tiers en vue de l'accomplissement de l'enquête interne, Maître Eric ROCHEBLAVE explique sa mission et le caractère non coercitif de celle-ci ; il leur précise que leurs échanges ne sont pas couverts par le secret professionnel à leur égard et que leurs propos pourront être en tout ou partie retranscrits dans son rapport.
Lorsque Maître Eric ROCHEBLAVE est chargé d'une enquête interne, il s’abstient d’accepter une enquête qui le conduirait à porter une appréciation sur un travail qu’il a précédemment effectué.
En toute circonstance, Maître Eric ROCHEBLAVE mentionne aux personnes qu'il entend pendant l'enquête interne qu'il n'est pas leur avocat mais qu'il agit pour le compte du client qui l'a missionné pour accomplir cette enquête.
Maître Eric ROCHEBLAVE explique aux personnes auditionnées et aux autres personnes contactées pour les besoins de l'enquête interne que le secret professionnel auquel il est tenu envers son client ne s'impose pas à celui-ci, de telle sorte que leurs déclarations et toute autre information recueillie pendant l'enquête pourront être utilisées par son client, ainsi que le rapport qu'il lui remettra le cas échéant.
Maître Eric ROCHEBLAVE indique à la personne auditionnée qu'elle peut se faire assister ou conseiller par un avocat lorsqu'il apparait, avant ou pendant son audition, qu'elle puisse se voir reprocher un agissement à l'issue de l'enquête interne.
Maître Eric ROCHEBLAVE peut assister son client dans une procédure, amiable ou contentieuse, afférente ou consécutive à l'enquête interne, mais en s'abstenant, notamment en raison du principe de délicatesse, de représenter son client dans une procédure dirigée par celui-ci contre une personne qu'il aurait auditionnée pendant l'enquête interne.
Maître Eric ROCHEBLAVE avocat chargé d’une enquête interne s’assure de son indépendance dans la gouvernance de l’enquête et les éventuels échanges avec une autorité. Dans le cas où celle-ci pourrait être remise en cause, il peut recommander à son client d’être représenté par un autre avocat pour les étapes distinctes de l’enquête interne.
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
