Les auditions sans consentement entraînent l’annulation des redressements URSSAF pour travail dissimulé
Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat spécialiste contentieux URSSAF, vous conseille et vous défend pour répondre aux observations de l’URSSAF, pour saisir la commission de recours amiable, puis si de besoin le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Examinez la lettre d’observations : s’il résulte de la lettre d’observations que le redressement opéré est fondé sur l’exploitation de procès-verbaux de police établis dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et transmis au procureur de la République après constatation de délits de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, examinez les procès-verbaux d’audition.
Examinez les procès-verbaux d’auditions : si une personne n'a pas donné explicitement son consentement à audition, le procès-verbal d’audition peut être jugé nul et de nul effet
En effet, pour la Cour d’appel de Paris, dans de telles circonstances le procès-verbal établi par l’Urssaf « est donc nul et de nul effet. Ce document a permis à l'Urssaf d'établir les horaires d'ouverture des établissements contrôlés et de calculer le nombre d'heures réellement travaillées par rapport au nombre d'heures déclarées. Aucun autre document n'est produit par l'Urssaf pour justifier de ses calculs. Le procès-verbal de police notamment n'établit pas les heures d'ouverture des deux restaurants. Dès lors, le montant du redressement a été établi sur la seule base d'un procès-verbal nul et de nul effet. Le redressement doit être annulé. »
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, chambre 13, 22 Mai 2020 – n° 17/03970
URSSAF ILE DE FRANCE
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Votre contrôle URSSAF pour travail illégal est-il régulier ?
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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