Pourquoi faut-il confier à un avocat spécialiste la rédaction d’une opposition à contrainte de l’URSSAF ?
Parce que vous devez motiver (correctement) vos oppositions aux contraintes de l’URSSAF !
UN CONSEIL : Confiez à Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit de la Sécurité Sociale, la rédaction motivée de vos oppositions à contrainte avec des arguments de fait et/ou de droit comme l’exige la jurisprudence…(très rapidement car vous ne disposez que de quinze jours pour former opposition à compter de la signification de la contrainte !)
Si votre opposition à une contrainte de l’URSSAF n’est pas ou mal motivée, elle sera déclarée irrecevable et vous ne pourrez pas contester votre redressement.
Une cotisante l’a appris à ses dépens en confiant à un conseil non Spécialiste du Droit de la Sécurité Sociale la rédaction de son opposition à contrainte.
Pour la Cour d’appel de Montpellier, l’opposition suivante « n’est absolument pas motivée alors que le document portant contrainte précise expressément que l'opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité » (sic) :
« ...J'ai l'honneur, par la présente, en ma qualité de Conseil de Madame Esther B. née V. domiciliée, [...], de former opposition à la contrainte délivrée par la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS Service Inter Caisses du Contentieux du RSI - [...], le 15 mars 2011 et signifiée non à personne par voie d'Huissier le 08 juillet 2011. Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître la date de l'audience où cette affaire sera appelée... »
Ainsi, la Cour d’appel de Montpellier a confirmé le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de l'Hérault (Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Montpellier) qui a déclaré irrecevable l’opposition formée par la cotisante.
Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 15 Mai 2020 – n° 16/01387
URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON
SSI URSSAF CONTENTIEUX SUD-EST
CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS
Vos avis sur Maître Eric ROCHEBLAVE
Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
https://www.rocheblave.com/
