annulation

Votre jugement par le Conseil de Prud’hommes est-il nul ?

Votre jugement par le Conseil de Prud’hommes est-il nul ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-05-07T18:46:13+02:00Mots-clés : annulation, annulation contrainte urssaf, appel, Conseil de Prud’hommes, jugement, nul|

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Des différences de mentions entre la contrainte URSSAF et ses mises en demeure peuvent vous permettre d’en obtenir l’annulation

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T16:00:45+02:00Mots-clés : annulation, contrainte, contrainte URSSAF, mentions, mise en demeure, Mise en demeure URSSAF, nullité contrainte urssaf|