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Dans une décision publiée le 26 septembre 2022, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) considère que le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement injustifié constitue une « violation » de la Charte sociale européenne (article 24b). Mais c'est sans effet pour les salariés et les employeurs !