CGSS

Annulation d’une contrainte de 103.056 € de la CGSS de La Réunion en raison de ses mentions

Annulation d’une contrainte de 103.056 € de la CGSS de La Réunion en raison de ses mentions

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2023-09-01T14:38:58+02:00Mots-clés : CGSS, CIPAV, contrainte, La Réunion, opposition, Tribunal Judiciaire, URSSAF|

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:58:54+02:00Mots-clés : CGSS, CGSS Martinique, contrainte, Martinique, mise en demeure|