L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte
urssaf aquitaine
Défendez-vous contre les avis de passage et les avis de signification abusifs des commissaires de justice !
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Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !
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La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante
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⚖️ Qu’est-ce qu’une signification de contrainte ?
Défendez vous contre la signification de contraintes