L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement
URSSAF - contrôle sur pièces
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale
rapport de contrôle urssaf - lettre d'observations
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre aux cotisants de retrouver l’origine des sommes réclamées
contestation mise en demeure urssaf
Les mises en demeure URSSAF doivent mentionner les noms et prénoms de leur signataire
mise en demeure urssaf - urssaf mise en demeure
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?
Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent permettre de connaître la cause de l'insuffisance de paiement
Nullité de la mise en demeure URSSAF : découvrez comment obtenir l'annulation de votre redressement et éviter le recouvrement des cotisations impayées.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?
mise en demeure urssaf - urssaf mise en demeure
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant
urssaf rhône-alpes - mise en demeure - lettre d'observations
Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles
Les mises en demeure de l’URSSAF qui ne mentionnent pas le délai d’un mois pour procéder au paiement sont nulles