contrainte

Les mises en demeure de l’URSSAF doivent indiquer à quelle période se réfère une régularisation

Découvrez pourquoi les mises en demeure de l’URSSAF doivent préciser la période concernée pour toute régularisation afin de vous permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de vos obligations.

L’URSSAF Aquitaine a été condamnée car il est impossible de s’assurer que son huissier de justice a « tenté de sonner ou de contacter un membre de la société pour recevoir » la contrainte

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Comment demander l’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision du pôle social du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte de l’URSSAF ?

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Signification de contrainte URSSAF, CGSS, CIPAV, MSA, Pôle Emploi… : comment vérifier la régularité de l’acte de l’huissier ?

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2022-10-26T20:59:42+02:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Comment se défendre contre les mises en demeure et contraintes de l’URSSAF ?

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Avocat ▶️ Comment contester une signification de contrainte par l'URSSAF ?

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2022-11-29T11:13:06+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Opposition à contrainte MSA : les nullités des mises en demeure de la Mutualité Sociale Agricole

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Contrainte Pôle Emploi : comment vous défendre ?

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