Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Votre contrainte URSSAF est nulle si elle vise une date erronée de mise en demeure
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
Comment contester un redressement de cotisations URSSAF ?
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
La contrainte URSSAF et son acte de signification mentionnent sans explication des montants des différents ? Vous pouvez échapper au redressement de vos cotisations !
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
Votre contrainte de l’URSSAF peut être annulée si elle ne vous permet pas d'avoir connaissance de la nature et de l'étendue de votre obligation
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si elle ne prouve pas vous avoir envoyé une mise en demeure préalable
Les contraintes de l’URSSAF sont nulles si [...]
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Motivez vos oppositions aux contraintes URSSAF, CIPAV ou MSA !
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné
Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné