L’URSSAF n’a pas le droit de vous redresser sur pièces sans vous en informer préalablement
URSSAF - contrôle sur pièces
Pour vous défendre contre un redressement URSSAF, demandez la communication du rapport de contrôle prévu à l'article R. 243-59 IV alinéa 1er du code de la sécurité sociale
rapport de contrôle urssaf - lettre d'observations
Ne pas saisir la commission de recours amiable contre une mise en demeure URSSAF : c’est bien ou pas bien ?
commission de recours amiable urssaf - urssaf commission de recours amiable
Les mises en demeure URSSAF doivent mentionner les noms et prénoms de leur signataire
mise en demeure urssaf - urssaf mise en demeure
Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?
Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?
mise en demeure urssaf - urssaf mise en demeure
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant
urssaf rhône-alpes - mise en demeure - lettre d'observations