Les mises en demeure de l’URSSAF doivent-elles mentionner les prénom, nom et qualité de leur signataire ?
Découvrez si pour leur validité, les mises en demeure de l'URSSAF doivent ou non mentionner le prénom, le nom et la qualité de leur signataire.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure URSSAF ?
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Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF Rhône-Alpes qui ne mentionne pas la réponse de l'inspecteur aux observations du cotisant
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