delai envoi lettre d’observation controle urssaf

La lettre d’observation de l’URSSAF doit être signée par TOUS ses inspecteurs ayant participé au contrôle

Signature de la lettre d'observations par tous les inspecteurs ayant procédé au contrôle

La lettre d'observations de l’URSSAF doit indiquer les documents consultés par ses inspecteurs

contestation lettre d'observation urssaf

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