La lettre d'observations de l’URSSAF doit indiquer les documents consultés par ses inspecteurs
contestation lettre d'observation urssaf
« pli avisé et non réclamé » : L’URSSAF doit justifier de la date d’expédition de ses lettres d’observations et de ses mises en demeure
lettre d'observations - mise en demeure - urssaf