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Cotisations sociales impayées : les dirigeants d’entreprise peuvent être condamnés personnellement au paiement de l’insuffisance d’actif et à une interdiction de diriger toute entreprise

Dettes URSSAF - Faute de gestion Responsabilité pour insuffisance d'actif

2025-02-15T17:53:55+01:00Mots-clés : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , |

Comment faire annuler un acte de signification d’huissier de l’URSSAF ?

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Pourquoi est-il « dangereux » de payer ses dettes URSSAF ou de demander des délais de paiement ?

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Les conseils d’un avocat spécialiste pour apurer vos dettes URSSAF

Vous rencontrez des difficultés pour régler vos dettes URSSAF, Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous assiste pour solliciter un plan d'apurement de vos dettes URSSAF auprès de la commission des chefs de services financiers (CCSF).

Défendez-vous contre les significations illégales des huissiers de l’URSSAF !

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La seule indication par un huissier de justice de l’URSSAF de ce que « votre domicile a été confirmé par les voisins » est insuffisante

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