Utiliser son temps de travail à des fins personnelles = délit pénal d’abus de confiance

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend

Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Conseils et Défense
Devis gratuitcontact@rocheblave.com

 

Article 314-1 du Code du travail :

« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

L’abus de confiance est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. »

 

La société V., qui exerce l’activité de commissionnaire en transports, a dénoncé auprès du procureur de la République les agissements de Monsieur C., embauché le 1er juillet 2007 en qualité de responsable d’agence, et de Mme B., également salariée de la plaignante.

Les investigations réalisées dans le cadre de l’information ouverte le 22 juin 2009 ont permis d’établir que le premier, avec l’aide de la seconde, avait créé et développé une activité commerciale pour le compte des sociétés C, pendant son temps de travail, dans les locaux de la société V. et avec les moyens téléphoniques et informatiques mis à sa disposition par celle-ci.

Il avait ainsi, dans ces conditions, et en dissimulant cette activité à son employeur, conclu un contrat avec la société M. et entamé des négociations sérieuses avec la société A, elle-même cliente de la société V., se présentant aux dirigeants de la première comme le directeur général de la société I., tandis que Mme B. s’attribuait la qualité d’administrateur de celle-ci.

Il est également établi que Mme B. a effectué un déplacement au Tchad pour le compte de la société T., qui n’était pas cliente de la société V., sans informer celle-ci.

A l’issue de l’information, le juge d’instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal correctionnel, d’une part, de M. C. pour avoir à Dunkerque, entre le 1er juillet 2007 et le 29 octobre 2008, abusé de la confiance de son employeur la Société V., en utilisant son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il percevait une rémunération et en détournant des marchés, outre les moyens matériels que son employeur avait mis à sa disposition, d’autre part, de Mme B. pour s’être à Dunkerque, durant la même période, rendue complice des faits d’abus de confiance commis par M. C. en utilisant son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles elle percevait une rémunération de son employeur et en détournant les moyens que celui-ci avait mis à sa disposition, notamment du matériel informatique et de communication, afin d’assister M. C. dans ses manœuvres de détournements de marchés.

Par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits objets de la prévention, les a condamnés, le premier à un an d’emprisonnement avec sursis, la seconde à six mois d’emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Ils ont, ainsi que le ministère public, interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 26 septembre 2016, la Cour d’appel de Douai a déclaré M. C. coupable d’abus de confiance et Mme Anne B. coupable de complicité d’abus de confiance et les a condamnés pénalement et civilement.

Pour la Cour de cassation, constitue le délit d’abus de confiance l’utilisation, par des salariés, de leur temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles ils perçoivent une rémunération de leur employeur.

Cass. crim., 3 mai 2018, n° 16-86.369

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave2018-06-13T11:07:41+00:00

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

" Consultez un Avocat par téléphone !
La liberté de consulter un Avocat d’où vous voulez, quand vous voulez. "

Consultation par téléphone

Souhaitez-vous consulter
Maître Eric ROCHEBLAVE

par téléphone ?

Tweetez
Partagez33
Partagez
+1
33 Partages