Accident du travail : quel tribunal saisir pour obtenir des dommages et intérêts ?

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Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 17-10.306
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-26.850
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-18.116

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Eric Rocheblave2018-05-30T09:35:07+00:00

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