Vous êtes anxieux d’avoir été exposé à l’amiante ?
Si votre employeur figure sur cette liste : vous pouvez obtenir des dommages et intérêts !


Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend

Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Conseils et Défense
Devis gratuitcontact@rocheblave.com

 

L’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour l’année 1999 a créé une allocation de cessation anticipée d’activité des salariés travaillant ou ayant travaillé dans certains établissements pendant la période ou y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, qu’ils soient ou non atteints d’une maladie professionnelle liée à l’amiante.

L’intention du législateur a été d’autoriser une cessation d’activité précoce pour tenir compte du fait statistiquement établi que ces personnes, compte-tenu de l’activité de l’établissement et de la période concernée, courent le risque d’une espérance de vie moyenne plus courte que les autres salariés.

Les établissements concernés doivent être inscrits sur une liste établie par le ministre chargé de l’emploi.

Ce dernier a pris un arrêté fixant pour la première fois la liste de ces établissements et de ces métiers le 3 juillet 2000.

Ensuite par d’autres arrêtés, le ministre chargé de l’emploi a à plusieurs reprises complété cette liste.

En outre le salarié qui a travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur cette liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l’amiante ou des matériaux contenant de l’amiante, qui n’est pas atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, se trouve, du fait de l’employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, qu’il se soumette ou non à des contrôles et examens médicaux réguliers.

Pour obtenir réparation du préjudice d’anxiété qui est résulté de la connaissance de ce risque, il n’est pas tenu de prouver l’existence d’une faute de l’employeur.

Il n’est pas plus obligé de démontrer que, tout au long de sa carrière, il a occupé des postes l’exposant à l’amiante en précisant la nature de son exposition fonctionnelle ou environnementale à ce matériau.

Enfin il n’a à justifier ni des manifestations de ce préjudice d’anxiété ni d’un bouleversement dans ses conditions d’existence, ledit préjudice découlant du seul fait d’avoir travaillé dans un établissement figurant sur la liste susvisée et de la connaissance de l’arrêté d’inscription.

Pour s’exonérer de cette obligation d’indemnisation, l’employeur doit démontrer, non qu’il n’a pas commis de faute, mais qu’il a tout mis en œuvre, pendant la période d’inscription sur la liste susvisée, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du salarié au regard des progrès techniques qui se sont fait jour pendant cette période et de l’évolution de la réglementation en matière de protection contre l’amiante.

 

Exemple de la Cristalleries de Baccarat :

Par arrêté du 3 décembre 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage, et calorifugeage à l’amiante susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la société Baccarat a été inscrite par le ministre chargé de l’emploi et du travail sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante, de flocage et de calorifugeage à l’amiante, mentionnée au 1° du I de l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998.

Cet arrêté concerne l’entreprise toute entière et non certaines parties de son activité comme les activités de calorifugeage.

Cette inscription vise la Compagnie des Cristalleries de Baccarat pour la période de 1949 à 1995 puis les Manufactures de Baccarat de 1995 à 1996

Un salarié a travaillé dans l’entreprise pendant cette période mais n’a pas été atteint d’une maladie professionnelle liée à l’exposition à l’amiante ;

L’employeur est donc tenu à réparation du préjudice d’anxiété qu’il a subi.

Pour s’exonérer de cette obligation d’indemnisation, l’employeur soutient que dès la parution du décret du 17 août 1977, soit 20 ans avant l’interdiction définitive de l’amiante au 1er janvier 1997, il aurait fourni d’importants efforts pour réduire l’utilisation de l’amiante par l’adoption de solutions alternatives qui aurait considérablement réduit les risques d’exposition des salariés à l’amiante ; il précise que l’utilisation de l’amiante serait devenue résiduel à la fin des années 1980, aurait totalement disparu en 1996 et que les initiatives qu’il aurait prises auraient été saluées tant par l’inspecteur du travail que par la CPAM.

Toutefois dans son rapport en date du 6 mai 2013, établi dans le cadre de l’instruction d’une demande d’un salarié de l’entreprise ayant sollicité son inscription sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine a constaté que les salariés avaient ‘été exposés au risque amiante de manière continue, récurrente et selon des taux significatifs nettement supérieurs aux seuils de la réglementation du travail actuelle et dans son évolution future’

Il en ressort également que, bien que l’activité de calorifugeage ait été accessoire à celle de fabrication de pièces en cristal, elle faisait partie de ce processus de fabrication et de plus, en l’absence de système d’aération, les poussières d’amiante se diffusaient dans l’ensemble des ateliers.

La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Lorraine constate pour finir que : « nombre des dispositions issues de la réglementation de 1977, 1996, 2006 et 2012 n’ont pas été respectées par l’entreprise et notamment en matière de suivi des salariés et de prélèvements atmosphériques » et elle en conclut que celle-ci devait être inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.

Ainsi au vu de ce rapport qui dément les affirmations de l’employeur et qui révèle qu’il n’a pas pris toutes les initiatives qui étaient à sa portée pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l’entreprise, et à défaut de le combattre par des éléments pertinents, ce dernier ne s’exonère pas de l’obligation de réparer le préjudice d’anxiété subi par le salarié.

Compte tenu de ce que le préjudice d’anxiété naît à la date à laquelle le salarié a connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’employeur doit être condamné à lui payer la somme de 11 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’anxiété qu’il a subi

Le préjudice moral résultant pour ce dernier du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué uniquement par ce seul préjudice et l’indemnisation qui lui a été accordée répare l’ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance d’un tel risque, y compris le bouleversement dans les conditions d’existence.

Tous les salariés de l’entreprise se trouvent dans une même situation au regard du préjudice d’anxiété qu’ils ont subi depuis le 3 décembre 2013.

Cour d’appel, Nancy, 2e chambre sociale, 16 Février 2018 – n° 16/01058

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave 2018-05-06T12:34:25+00:00

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

" Consultez un Avocat par téléphone !
La liberté de consulter un Avocat d’où vous voulez, quand vous voulez. "

Consultation par téléphone

Tweetez
Partagez23
Partagez
+1
23 Partages

Souhaitez-vous consulter
Maître Eric ROCHEBLAVE

par téléphone ?