Un salarié obtient plus de 60.000 € pour avoir été astreint de rester en permanence disponible sur son téléphone portable

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L’article L. 3 121-5 du code du travail dispose qu’une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

L’article L. 3121-7 du code du travail prévoit en outre que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.

Au soutien de sa demande visant à faire condamner son employeur à un rappel d’indemnité d’astreinte, un salarié a fait valoir qu’occupant les fonctions de chef d’agence, il devait en permanence laisser son téléphone portable allumé, pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés ou clients, qu’il donnait des consignes à ses subordonnés, réglant à chaque fois la situation à distance.

La Cour d’appel de Montpellier a jugé que sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le salarié avait, cependant, l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels appels et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, ce qui constituait une astreinte ; en conséquence, il y avait lieu de lui allouer la somme de 60.868,51 euros au titre des astreintes qu’il avait assuré à compter du 1er janvier 2009 jusqu’à son licenciement le 12 décembre 2011.

Pour la Cour de cassation, ayant relevé qu’en application d’un document intitulé “procédure de gestion des appels d’urgence”, les coordonnées des directeurs d’agence étaient communiquées à la société en charge des appels d’urgence et que ces directeurs d’agence devaient en cas d’appel prendre les mesures adéquates, et qu’à partir du moment où le salarié a été promu directeur d’agence, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, il avait l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin, la cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 17-13.029

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Eric Rocheblave2018-07-26T09:09:18+00:00

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