Magistral départage !
Les juges professionnels appliquent (ou pas) le barème « Macron »…

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L’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, fixe le barème de l’indemnité à la charge de l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié qui survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Selon l’article 10 de la convention OIT n° 158, « si [les juges] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, […] ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »

Selon l’article 24 de la Charte sociale européenne « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Les Ordonnances Macron plafonnant les indemnités prud’homales sont-elles contraires au droit international ?

Les conseillers prud’hommes sont partagés (A lire ici) sur la réponse… tout comme les juges départiteurs !

 

Le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Caen n’écarte pas le barème « Macron »

« Il est constant que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée, celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au journal officiel le 23 septembre 2017, a instauré des barèmes en matière d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse codifiés à l’article L.1235-3 du code du travail (entreprises employant habituellement plus de onze salariés).

Les parties ont fait parvenir leurs observations quant à la conventionnalité des barèmes d’indemnisation précités au regard des dispositions de l’article 24 de la Charte sociale européenne et de l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT.

Dans sa décision du 20 mars 2018 (CC, 21 mars 2018, n°2018-761 OC), le Conseil a notamment considéré que le législateur, en renforçant la prévisibilité des conséquences qui s’attachent à une rupture du contrat de travail, avait poursuivi un objectif d’intérêt général, et que les maximums prévus n’instituaient pas de restrictions disproportionnées par rapport à cet objectif

Il doit en particulier être constaté que le Conseil constitutionnel a considéré que l’indemnisation prévue par le barème répondait à l’exigence de réparation « adéquate » en cas de licenciement injustifié, laquelle est prévue tant par la Charte sociale européenne (dont l’application directe en droit interne est sujettes à d’importantes réserves), que par l’article 10 de Convention n°158 de l’OIT.

En l’espèce, au regard de ces éléments et, en l’absence de démonstration de l’existence d’un préjudice dont la réparation adéquate serait manifestement rendue impossible par l’application du plafond du barème susmentionné, il y a lieu de faire application des dispositions de 1′ article L.123 5-3 du code du travail. »

Conseil de Prud’hommes de Caen, Jugement de départage du 18 décembre 2018 RG n° 17/00193

Le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes d’Agen écarte le barème « Macron »

« En vue d’obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail par la faute de son employeur, Madame …. Sollicite que soit déclaré inapplicable le plafond de l’article L.1235-3 du Code du travail en raison de son inconventionnalité, notamment avec l’article 10 de la Convention n° 158 de l’O.I.T. sur le licenciement, ratifiée par la France le 16 mars 1989, qui dispose que si les tribunaux arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié et qu’ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler le licenciement ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

Elle invoque également l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, ayant valeur de traité international, qui dispose que les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

En l’espèce, il apparaît que la SARL ….. employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame …… avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L.1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.

Il en résulte que le barème établi par l’article L.1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié.

Il sera au surplus observé que les exceptions au plafonnement énumérées à l’article L. 1235-3-1 du Code du travail ne concernent que les cas de discrimination ou de harcèlement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’application des dispositions de l’article L.1235-3 du Code du travail sera en conséquence écartée, et il sera allouée à madame …. La somme de 3.045,12 € correspondant à 4 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse »

Conseil de Prud’hommes d’Agen, Jugement de départage du 5 février 2019 RG N° 18/00049

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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