La Caisse Primaire d’Assurance Maladie tarde à verser vos indemnités ?
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L’article L. 436-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l’indemnité journalière, soit de l’indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droits à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.

Le délai à partir duquel l’astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R. 436-5 de ce même code précise que « L’astreinte prévue à l’article L.436-1 est versée à partir du huitième jour de l’échéance de l’indemnité journalière, de l’indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées. »

Conformément à l’article R. 433-13, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1 est mise en paiement par la caisse primaire d’assurance maladie dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d’arrêt de travail.

L’astreinte prévue par les articles L.436-1 R.436-5 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux indemnités journalières maladies.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 27 Mai 2010 – n° 08/03929
Cour d’appel, Lyon, 27 Septembre 2011 – n° 10/07330

Les articles L.436-1 et R.436-5 du Code de la sécurité sociale exigent un retard INJUSTIFIÉ.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre A, 31 Janvier 2006 – n° 05/02616

Le retard ne peut être considéré comme étant injustifié que sous réserve d’un retard imputable au comportement fautif de l’organisme et quand le créancier a vainement fait diligence pour obtenir les sommes dues.

Cour d’appel, Angers, Chambre sociale, 6 Septembre 2018 – n° 15/03564

Le retard est considéré comme injustifié à condition que l’assuré établisse qu’il a vainement fait diligence pour obtenir le paiement des sommes dues par la caisse.

Cour d’appel, Lyon, 27 Septembre 2011 – n° 10/07330

L’existence d’une contestation sérieuse sur le principe et le montant de la créance est de nature à justifier un retard de paiement des indemnités journalières, et à exclure le prononcé de l’astreinte prévue par ce texte.

Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 Avril 2012 – n° 11-16.316
Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 15 Février 2017 – n° 15/01766

D’une part, vous devez justifier de la date de réception par la caisse du certificat médical prescrivant votre arrêt de travail.

Cour d’appel, Colmar, 2e chambre civile, section A, 26 Octobre 2018 – n° 17/01530

Vous devez apporter la preuve que les arrêts de travail été adressés aux services administratifs de la caisse par le médecin qui les a prescrits et de vos relances adressées efficacement à la caisse.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 27 Mai 2010 – n° 08/03929

D’autre part, si votre dossier est complet et que malgré ce, la caisse tarde à vous verser, effectuez une réclamation.

Il a été jugé que si une réclamation auprès du conciliateur de la caisse demeure vaine pendant un délai de « cinq mois », ce délai présente un caractère injustifié et anormalement long, justifiant en l’espèce « nonobstant le versement des indemnités journalières », « le versement d’une somme de 28.594,50 euros. »

Cour d’appel, Basse-Terre, Chambre sociale, 19 Novembre 2018 – n° 16/00207

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

2018-12-02T17:59:47+00:00

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