Un CDD ne comportant pas la signature de l’employeur est un CDI

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L’absence de signature de contrats à durée déterminée par l’employeur constitue une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle en durée indéterminée.

En effet, faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit.

Par suite, ils sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 16-19.038

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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2018-12-09T08:43:45+00:00

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