Porter une « chemisette » au travail est-il une faute grave ?

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Chemisette
Déf. (Larousse) : Chemise d’homme légère, à manches courtes

 

Non, porter une « chemisette » au travail n’est pas une faute grave, s’il s’agit de la tenue de travail obligatoire fournie par l’employeur

Les frais d’entretien des chemisettes obligatoirement portées par les salariés dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions sont à la charge de l’employeur.

En effet, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail que les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être supportés par ce dernier.

Cour d’appel, Chambéry, Chambre sociale, 1er Avril 2010 – n° 09/01942

 

Toutefois, un employeur ne peut pas imposer à une salariée de porter une chemisette d’homme

Il était reproché à une salariée d’avoir refusé de porter la chemisette réglementaire ‘TER’ rendue obligatoire par le manuel de procédure qu’elle a approuvé en le signant le 2 mars 2004.

Celle-ci a reconnu ne pas vouloir porter la chemisette mise à sa disposition au motif qu’il s’agissait d’un vêtement d’homme.

Madame M. explique qu’elle ne portait pas ce vêtement réglementaire pour la même raison tout en précisant qu’elle a toujours mis le pull portant le logo sur les épaules ‘pour avoir une trace TER CENTRE’ ce qui démontre qu’elle avait conscience de ses obligations à cet égard.

Sandy G. indique, pour sa part, qu’elle ne portait pas ces vêtements parce qu’ils étaient trop grands, ce que n’a jamais soutenu la salariée pour justifier son refus de porter la chemisette litigieuse malgré un précédent rappel à l’ordre.

Pour autant, il est établi que les chemisettes fournies par l’employeur étaient des tenues d’homme alors qu’il incombe à l’employeur par respect pour ses salariés, d’adapter les tenues qu’il impose aux besoins de chacun.

La sanction n’était donc pas fondée à cet égard.

Cour d’appel, Orléans, 20 Septembre 2007 – n° 07/00063

 

Non, même en décembre à Dreux… porter une chemisette ne constitue pas un comportement fautif

Pour la Cour d’appel de Versailles, le fait de porter un costume et une chemisette ou un pantalon d’été et une chemisette au bureau au mois de décembre et de ne pas avoir mis de cravate ces jours-là ne caractérise pas une tenue négligée susceptible de constituer, même au regard de l’emploi d’assistant commercial occupé par l’intéressé, un comportement fautif.

Cour d’appel, Versailles, 17e chambre, 13 Février 2009 – n° 07/00993

 

Oui porter une « chemisette » au travail est une faute grave, si le règlement intérieur de l’entreprise l’interdit de façon proportionnée à la finalité recherchée

Il était reproché à un salarié le port d’un pull à col roulé noir sous une chemisette à manches courtes alors que SA LEROY MERLIN fournit à ses salariées pour l’hiver des chemises à manches longues et des blousons et que le port d’un pull personnel est accepté sous la chemise aux couleurs de l’entreprise.

Alors que le règlement intérieur impose aux personnes en contact avec la clientèle le port de la tenue LEROY MERLIN, il n’apparaît pas que l’employeur en fasse une interprétation excessive alors que ses consignes sur l’habillement au travail en hiver, proportionnées à la finalité recherchée, étaient connues du personnel et ont été confirmées lors de l’enquête par deux autres salariés, le premier ayant précisé avoir su que le port d’un pull à col roulé noir sous une chemise à manches courtes ne pourrait pas ‘ passer’ mais que le salarié ‘le faisait quand même’.

Cour d’appel, Rennes, 8e chambre prud’homale, 13 Septembre 2011 – n° 09/09233

 

Non, porter une « chemisette » au travail n’est pas une faute grave, en l’absence de règlement intérieur en fixant l’interdiction ou de véritable démonstration de ce que ce choix vestimentaire nuit à l’image de l’entreprise

Il était fait grief à Monsieur S., commercial, de se vêtir, au travail, d’une manière inappropriée en ce qu’il était présent dans l’entreprise en ‘ chemisette, jeans, baskets et barbe de trois jours’ ou encore en ‘ pull’.

Selon l’employeur, ceci serait contraire à un ‘code’ vestimentaire qui s’impose dans la société par respect pour la communauté de travail et pour la clientèle qui nécessiterait le port de ‘costume, chemise, voire cravate’.

La cour d’appel de Paris a constaté qu’il n’existait pas de règlement en ce sens au sein de la société et qu’au surplus le salarié soutenait qu’il se rendait chez les clients dans une tenue classique ‘costume-polo ou chemise’ et qu’il se changeait en cas de départ de l’entreprise pour une visite impromptue.

Pour étayer ce reproche, l’employeur versait aux débats trois attestations desquelles il résultait que Monsieur S. ne respectait pas le port d’une tenue vestimentaire ‘adéquate’ au regard de ses obligations de représentation, même à l’intérieur de l’entreprise ; ils relèvent notamment le port de ‘baskets trouées’, ‘des jeans délavés et troués’ et était ‘mal rasé’.

Aucune précision de dates ni de fréquence n’est apportée sur ce point.

En revanche, Monsieur S. versait aux débats cinq attestations émanant tant de salariés de l’entreprise que de clients mettant en évidence qu’il s’est toujours présenté à eux dans une tenue correcte , adaptée à sa fonction.

Dès lors, pour la Cour d’appel de Paris, en l’absence de règlement intérieur fixant le port de vêtements spécifiques ni de véritable démonstration de ce que les choix vestimentaires de Monsieur S. à l’intérieur de l’entreprise auraient nui à l’image de celle-ci, il y a fort à penser que, dans ce cas, des remontrances auraient été faites au salarié antérieurement ( ce qui n’est pas démontré ), il y a lieu de relever que ce deuxième reproche ne saurait constituer une faute grave. S’il est possible de considérer qu’il s’agit bien d’une cause réelle, elle ne revêt cependant pas le sérieux légalement nécessaire pour fonder le licenciement prononcé. En conséquence, c’est à tort que le premier juge a considéré que la rupture était fondée sur une faute grave, celle-ci étant déclarée, au vu de la motivation qui précède, également dépourvue de cause réelle et sérieuse.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 3, 5 Février 2013 – n° 10/00561

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Eric Rocheblave2018-06-14T21:36:19+00:00

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