Même lorsqu’il est prononcé en raison d’une faute grave, le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi et dont il est fondé à demander réparation

Il appartient aux juges du fond de vérifier si la rupture du contrat de travail n’était pas intervenue dans des conditions de nature à causer un préjudice distinct de celui de la perte de l’emploi

Cass. Soc. 12 octobre 2016 n° 14-29468

 

Les dommages-intérêts alloués en raison des circonstances vexatoires intervenues lors de la rupture sont indépendants de la condamnation prononcée au titre du licenciement, qu’il soit ou non sans cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 12 octobre 2016 n° 14-29469

Les dommages-intérêts alloués en raison des manquements de l’employeur à ses obligations et des circonstances vexatoires de la rupture sont indépendants de la condamnation prononcée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cass. Soc. 15 avril 2015 n° 13-28077

 

Il appartient au salarié d’établir les circonstances vexatoires de son licenciement.

Cass. Soc. 28 septembre 2016 n° 15-13864

Il appartient au salarié d’établir qu’il a subi un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi qui est réparé par l’allocation de l’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cass. Soc. 14 juin 2016 n° 14-17749

Ayant constaté qu’un salarié avait été brutalement licencié, à son retour d’arrêt maladie, pour faute grave alors que quelques mois auparavant, il avait reçu une prime exceptionnelle et des félicitations de la part de son employeur pour les efforts qu’il avait accomplis, la Cour d’appel de Montpellier a fait ressortir l’existence de circonstances vexatoires entourant la rupture et le préjudice distinct en résultant.

Cass. Soc. 12 février 2016 n° 14-17597

Ayant constaté que la rupture du contrat de travail était intervenue alors que le salarié, cadre dirigeant, avait auparavant été gratifié d’une prime exceptionnelle pour son action, révélant une situation vexatoire et humiliante, la Cour d’appel Saint-Denis (Réunion) a fait ressortir l’existence d’un préjudice distinct de la perte de son emploi.

Cass. Soc. 9 mars 2016 n° 14-20175

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave2018-04-28T14:22:54+00:00

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