Comment former votre réclamation devant la Commission de Recours Amiable (CRA) ?

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Les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CPAM, CAF, CARSAT, CA…) et de mutualité sociale agricole (MSA) de salariés ou de non-salariés ( Sécurité Sociale des Indépendants) sont soumises à une commission de recours amiable (CRA) composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme (Article R142-1 du Code de la sécurité sociale)

Le recours devant la Commission de Recours Amiable est un préalable obligatoire à toute procédure contentieuse devant :

  • les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) (avant le 1er janvier 2019)
  • les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (à partir du 1er janvier 2019)

Le Tribunal ne peut être saisi d’un recours qu’après que le litige a fait l’objet d’une réclamation soumise à la Commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale compétent (Cass. soc., 19 mars 1969 : Bull. civ. V, n° 197 ; Cass. soc., 11 févr. 1981, n° 79-15.458 : Bull. civ. V. n° 130)

La Commission de Recours Amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle vous entendez former votre réclamation (Article R142-1 du Code de la sécurité sociale)

Sont irrecevables les réclamations présentées auprès de la commission de recours amiable plus de 2 mois après les décisions.

Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.198

Il est conseillé de saisir la Commission de Recours Amiable par lettre RAR pour prouver, si nécessaire, qu’elle a bien été saisie dans le délai de deux mois.

Il est conseillé de motiver clairement son recours devant la commission de recours amiable même si l’absence de motivation de la réclamation soumise à la Commission de Recours Amiable ne fait pas obstacle à la saisine du Tribunal (Cass. 2e civ., 13 févr. 2014, n° 13-12.329 ; Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.914 ; Cass. 2e civ., 30 nov. 2017, n° 16-25.781). Vous pourrez même soulever devant le Tribunal de nouveaux arguments non soulevés devant la Commission de Recours Amiable (Cass. 2e civ., 10 juin 1960 : Bull. civ. II, n° 369 ;Cass. soc., 5 juill. 1965 : Bull. civ. IV, n° 548 ; Cass. soc., 8 juin 1995, n° 93-17.120 ; Cass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.569)

 

Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée lorsque la décision de la Commission de Recours Amiable n’a pas été portée à votre connaissance dans le délai de :

  • un mois (Article R142-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2019)
  • deux mois (Article R142-6 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2019)

Ce délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale. Toutefois, si vous produisez des documents après le dépôt de votre réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents (Article R142-6 du Code de la sécurité sociale)

Si le comité des abus de droit a été saisi d’une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu’à dater de la réception de l’avis du comité par l’organisme de recouvrement (Article R142-6 du Code de la sécurité sociale)

Si la Commission de Recours Amiable rejette votre réclamation ou n’a pas porté sa décision à votre connaissance, vous pouvez, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, saisir le Tribunal.

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

2018-12-11T12:02:38+00:00

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