Conditions générales de vente

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Conditions générales de vente2018-10-12T18:20:52+00:00

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Présentation

Maître Éric ROCHEBLAVE,
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
10 Parc Club du Millénaire – 1025, avenue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER

contact@rocheblave.com

http://www.rocheblave.com

SIRET 429171101 00034
TVA Intracommunautaire FR 14429171101

Les services de Maître Eric ROCHEBLAVE permettent à leurs utilisateurs (employeurs, salariés, représentants du personnel…, etc.), ci-après dénommés « Clients », de bénéficier des Conseils et des Défenses en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale de Maître Éric ROCHEBLAVE par téléphone ou dans le cadre de rendez-vous au Cabinet de ce dernier contre un paiement préalable par carte bancaire du prix fixé (hors coût de communication téléphonique, informatique ou de déplacement).

L’accès à ce service est soumis à l’acceptation préalable de l’intégralité des présentes conditions générales.

Article 2 – Accès aux services

Article 2.1 – Règlement préalable

L’accès aux services de Maître Eric ROCHEBLAVE (renseignement, information, conseil, défense, consultation, assistance par téléphone, par mail, sur rendez-vous en Cabinet… etc.) est subordonné au paiement préalable intégral des honoraires fixés.

Une facture acquittée est transmise par mail à réception du règlement.

Les Clients procèdent à leur règlement par carte bancaire.

A réception effective du règlement, les Clients reçoivent une facture acquittée et Maître Eric ROCHEBLAVE est à leur disposition pour les conseiller et les défendre.

A défaut de règlement effectif préalable, il n’est pas donné de suite aux sollicitations.

Article 2.1.2 – Règlement par carte bleue – Paypal

PayPal traite de manière sécurisée les paiements en ligne de Maître Eric ROCHEBLAVE.

Les Clients peuvent effectuer leur règlement :
– soit par carte bancaire sans ouvrir de compte PayPal
– soit avec votre compte Paypal

Après encaissement effectif du règlement, les Clients reçoivent une facture acquittée et Maître Eric ROCHEBLAVE est à leur disposition pour les conseiller et les défendre.

Article 2.2 – Conseils et Défense

Par téléphone :

Maître Éric ROCHEBLAVE vous rappelle pour répondre à vos questions juridiques.

Cette consultation téléphonique, pouvant durer jusqu’à 1 heure maximum, vous permet d’obtenir des éléments de réponse concrets et rapides à la question que vous vous posez sans étude de pièce, ni recherche jurisprudentielle ou légale.

Il s’agit d’une consultation exclusivement orale non suivie de la délivrance d’un compte rendu ou d’un support écrit.

A réception effective de votre règlement préalable, Maître Éric ROCHEBLAVE s’engage à vous contacter dans les 24 heures ouvrables, du lundi au vendredi, entre 9 heures et 19 heures, au numéro de téléphone que vous lui indiquerez.

Sur rendez-vous en Cabinet :

Maître Éric ROCHEBLAVE vous reçoit en son Cabinet au 10 Parc Club du Millénaire – 1025, avenue Henri Becquerel à MONTPELLIER (34).

Lors de ce rendez-vous, pouvant durer jusqu’à 1 heure maximum, vous pourrez consulter Maître Éric ROCHEBLAVE sur vos droits et la manière de traiter la problématique à laquelle vous êtes confronté.

A réception effective de votre règlement, Maître Eric ROCHEBLAVE vous contactera (par mail ou par téléphone) dans les 24 heures ouvrables pour convenir avec vous d’une date de rendez-vous en son Cabinet.

La consultation en Cabinet consiste en une réponse orale et conseils donnés aux questions posées, sans étude de pièce, ni recherche jurisprudentielle ou légale.

Il s’agit d’une consultation exclusivement orale non suivie de la délivrance d’un compte rendu ou d’un support écrit.

En fonction des disponibilités de Maître Eric ROCHEBLAVE, les rendez-vous en Cabinet sont généralement fixés dans un délai de 1 à 6 semaines.

Sur devis préalable :

Les consultations écrites et les diligences de conseils ou de défense nécessitant l’étude de pièces, des recherches jurisprudentielles ou légales sont réalisées sur devis préalable accepté par le Client et après règlement provisionnel des honoraires fixés.

Article 3 – Prix et Durée des services

Le prix des services sont affichés TTC au taux de TVA en vigueur.

Le coût de communication, informatique ou de déplacement est à la charge de l’utilisateur et s’ajoute au prix affiché du service.

En application des dispositions de l’article L. 441-6 du Code du Commerce, en cas de défaut de paiement le jour suivant la date de règlement fixée sur la facture, il sera appliqué des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de Maître Eric ROCHEBLAVE, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros (D. 441-5 du Code du Commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Maître Eric ROCHEBLAVE peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Toutefois, Maître Éric ROCHEBLAVE ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

Article 4 – Protection des données (RGPD)

La politique de Maître Éric ROCHEBLAVE en matière de protection des données est à lire ici.

Article 5 – Médiation – Litiges

Le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.152-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant de la présente convention, d’avoir recours au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat.
Coordonnées : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents services de l’avocat seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier, auprès de son secrétariat à la Maison des Avocats au 14 rue Marcel de Serres, CS 49503, 34061 Montpellier cedex 2, seul compétent, sous réserve d’appel auprès de M. le Président de la Cour d’Appel de Montpellier.

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

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