Comment contester les arrêts de travail de vos salariés ?

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend

Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Conseils et Défense
Devis gratuitcontact@rocheblave.com

 

 

 

Organiser une contre-visite médicale

 L’employeur qui a l’obligation de maintenir tout ou partie de la rémunération du salarié malade peut demander au médecin de son choix de contrôler la réalité de l’incapacité temporaire de travail dudit salarié.

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 Octobre 2015 – n° 13-26.890

Dès lors que l’employeur est tenu, en application de l’article L. 1226-1 du code du travail, de maintenir le salaire d’un salarié pendant son arrêt de travail, il est en droit d’ordonner une contre-visite dès le commencement de cet arrêt

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 Juin 2012 – n° 11-12.152

 

 


 

Exprimer des réserves motivées lors d’une déclaration d’accident du travail

Aux termes de l’article R 441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l’employeur, la caisse envoie avant décision à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procède à une enquête auprès des intéressés ; préalablement à sa décision de reconnaître ou d’écarter le caractère professionnel de l’accident déclaré, la caisse doit également aviser l’employeur des éléments recueillis susceptibles de lui faire grief ainsi que de la fin de la procédure d’instruction, de la possibilité de consulter le dossier et de la date à laquelle elle entend prendre sa décision.

Les réserves s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Ainsi dès lors que l’employeur conteste que l’accident se soit produit au temps et au lieu du travail, la caisse ne peut prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 Mai 2017 – n° 16-14.910
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 Mars 2017 – n° 16-13.679

La cour d’appel Aix-en-Provence avait retenu qu’un employeur a formulé des réserves motivées portant sur la matérialité de l’accident et mis en doute le fait que l’accident déclaré par son salarié ait pu se produire au temps et au lieu du travail en relevant l’absence de témoins ; que l’absence d’instruction préalable rend la décision de prise en charge de la caisse inopposable à l’employeur.

Pour la Cour de cassation de ces constatations et énonciations, faisant ressortir l’expression par l’employeur de réserves sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la cour d’appel a exactement déduit que la décision de prise en charge de l’accident du travail litigieux devait lui être déclarée inopposable ;

Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 Novembre 2016 – n° 15-27.208

Dans une lettre du 7 septembre 2011 la société K… a formulé des réserves quant au caractère professionnel de l’accident invoqué aux motifs que le sinistre était survenu sans témoin et que la déclaration d’accident du travail n’avait été renseignée que sur la base des seules allégations de la victime non corroborés par des éléments objectifs.

L’employeur en a déduit que le salarié n’établissait pas la réalité d’une lésion survenue aux temps et lieu du travail.

Cette lettre énonçait les raisons pour lesquelles l’employeur contestait l’existence même d’un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail.

A ce stade de la procédure, la société K… était seulement tenue d’exprimer des réserves motivées et non de démontrer l’absence de lien avec le travail.

Les réserves émises par la société K… n’étaient donc pas de pure forme mais portaient bien sur la matérialité d’un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail.

Dans ces conditions, la prise en charge de l’accident ne pouvait intervenir d’emblée et la caisse était tenue d’informer l’employeur avant de prendre sa décision.

En présence de réserves motivées, il appartenait à la caisse de procéder à des investigations complémentaires, même si elle estimait être suffisamment éclairée sur les circonstances de l’accident.

En l’absence d’instruction permettant à la société K… de présenter des observations préalablement à la prise en charge de l’accident, cette décision ne lui est pas opposable.

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 6 Juillet 2017 – n° 14/06211

En cas d’accident du travail, constituent des réserves motivées de la part de l’employeur toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation ou encore sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Cour de cassation, civile,  2e, 9 mai 2018 n° 17-10.335

 

 


 

 Contester l’accident du travail

 Les difficultés relatives au caractère professionnel d’une lésion relèvent de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale en application des dispositions visées à l’article R. 143-2 du code de la sécurité sociale.

Il appartient à l’employeur de saisir lesdites juridictions s’il entend contester l’imputabilité à une maladie professionnelle ou à un accident du travail de certaines des séquelles retenues par le médecin conseil de la caisse.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 mars 2016, 14-29.145

Aux termes de l’article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.

Ainsi, l’accident caractérisé par la survenance d’un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l’accident avait une cause entièrement étrangère au travail.

Cette présomption d’imputabilité s’applique aux lésions non détachables de l’accident de travail initial qui en sont la cause et la complication et s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit, la consolidation de l’état de la victime, l’employeur qui le conteste devant rapporter la preuve contraire.

Cette preuve peut notamment être rapportée par une expertise décidée par la juridiction, à la demande de l’une des parties présentant des éléments permettant de venir contredire la présomption précitée.

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 15 Novembre 2017 – n° 13/09396

Toutefois, la demande d’expertise ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. L’employeur, s’il peut effectivement solliciter l’organisation d’une expertise médicale pour vérifier l’imputabilité à l’accident des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse, doit en justifier l’utilité.

Cour d’appel, Lyon, 9 Mai 2017 – n° 16/01139

Procédure :

  1. Réclamer à la caisse la communication des pièces du dossier du salarié et en particulier, la copie de l’ensemble des certificats médicaux d’arrêts de travail descriptifs
  2. Saisir la commission de recours amiable de la caisse afin de porter réclamation tant de la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu que du caractère professionnel et la durée des arrêts de travail pris en charge par la caisse.
    Requête en inopposabilité de la décision de prise en charge de l’intégralité des soins et arrêts de travail ayant fait suite à l’accident du travail
  3. Saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale pour qu’il soit ordonné, avant dire droit, une expertise médicale judiciaire, aux fins de déterminer :
    les lésions directement imputables à l’accident du travail ;
    l’existence d’une éventuelle pathologie antérieure ;
    la durée des arrêts de travail en relation directe avec l’accident initial, en dehors de tout état antérieur ;
    la date de consolidation des lésions en relation directe avec cet accident, en dehors de tout état antérieur.

 

 


 

Contester la prolongation des arrêts accident de travail

L’article L 411-1 du code de la sécurité sociale institue une présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail ainsi que des lésions apparues immédiatement ou dans un temps voisin, qui s’étend aux lésions initiales mais également à leurs complications, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation et, postérieurement, aux soins destinés à prévenir une aggravation.

L’employeur peut toutefois renverser cette présomption en rapportant la preuve que les arrêts de travail, s’ils se prolongent, ne sont pas justifiés par les lésions occasionnées par l’accident et sont imputables à une cause totalement étrangère.

Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 30 Mai 2017 – n° 16/00693

L’employeur peut faire valoir qu’il existe un doute sérieux sur le lien de causalité direct et certain entre l’accident du travail et l’ensemble des arrêts de travail.

Cour d’appel, Besançon, Chambre sociale, 9 Juin 2017 – n° 16/00901

S’agissant d’un litige d’ordre médical qui nécessite l’instauration d’une expertise médicale, l’employeur doit saisir la Commission de recours amiable, et si besoin le Tribunal des affaires de sécurité sociale puis la Cour d’Appel pour demander d’ordonner une expertise médicale confiée à un expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel avec pour mission, après s’être fait communiquer tous documents utiles, aux fins de :

  • dire si l’ensemble des arrêts de travail est ou non en relation directe et unique avec l’accident du travail et les lésions en résultant ;
  • dire si les arrêts de travail sont exclusivement liés à un état préexistant ou indépendant évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail, ou le cas échéant à partir de quelle date ils ont été liés à un état préexistant ou indépendant évoluant pour son propre compte sans aucune relation avec le travail ;
  • dire que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne ;
  • dire qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci convoquées et que l’expert devra entendre leurs observations et y répondre dans son rapport définitif ;
  • dire que le médecin conseil de la CPAM transmettra à l’expert les éléments médicaux ayant contribué à la prise en charge des arrêts de travail ;
  • enjoindre à la CPAM de communiquer l’ensemble des pièces médicales en sa possession ;
  • dire que l’expert adressera son rapport aux parties ainsi qu’au au greffe d dans un délai de trois mois à compter de l’avis de consignation ;
  • dire que l’employeur a consignera au greffe la somme de 500 €, dans le délai d’un mois à compter de la décision à venir, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ;
  • désigner un magistrat aux aux fins de surveiller les opérations d’expertise,
  • dire que l’affaire sera rappelée à l’audience à la diligence du greffe après dépôt du rapport d’expertise, par convocation précisant le calendrier d’échange des conclusions ;


Porter plainte contre les médecins complaisants

  L’article R. 4126-1 du Code de la santé publique dispose :

 « L’action disciplinaire contre un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes :

1° Le conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 ;

2° Le ministre chargé de la santé, le préfet de département dans le ressort duquel le praticien intéressé est inscrit au tableau, le directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort de laquelle le praticien intéressé est inscrit au tableau, le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le praticien est inscrit au tableau ;

3° Un syndicat ou une association de praticiens.

Les plaintes sont signées par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. Dans ce dernier cas, la plainte est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, de la délibération de l’organe statutairement compétent pour autoriser la poursuite ou, pour le conseil départemental ou national, de la délibération signée par le président et comportant l’avis motivé du conseil.

Lorsque la plainte est dirigée contre un étudiant non inscrit au tableau à la date de la saisine, le conseil départemental ayant qualité pour saisir la chambre disciplinaire est le conseil au tableau auquel est inscrit le praticien auprès duquel a été effectué le remplacement ou l’assistanat.

Les plaintes sont déposées ou adressées au greffe. »

Ces dispositions confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, par une plainte portée devant le conseil départemental de l’ordre et transmise par celui-ci au juge disciplinaire, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code.

Ces dispositions permettent ainsi à un employeur, dès lors qu’il est lésé de manière suffisamment directe et certaine par un certificat ou une attestation établie par un médecin du travail, d’introduire une plainte disciplinaire à l’encontre de ce médecin.

Cette faculté n’a pas pour effet d’imposer au médecin poursuivi de méconnaître le secret médical pour assurer sa défense ou de limiter son droit à se défendre.

Les dispositions citées ci-dessus de l’article R. 4126-1 du code de la santé publique ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L. 1110-4 du même code relatif à la protection du secret médical et ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatives au droit à un procès équitable.

Les mentions, dans un certificat médical produit par un salarié devant le juge prud’homal dans le cadre d’un litige l’opposant à son employeur, lèsent cet employeur de manière suffisamment directe et certaine pour que sa plainte dirigée contre le médecin auteur de ce certificat soit recevable.

En ce sens (notamment) :

Conseil d’État, 10 février 2016,n° 384299
Conseil d’État, 11 oct. 2017, n° 403576
Conseil d’État, 6 Juin 2018 – n° 405453

 

Aux termes de l’article L. 4112-7 du code de la santé publique :

«  (…) Le médecin, le praticien de l’art dentaire ou la sage-femme, prestataire de services, est tenu de respecter les règles professionnelles applicables en France et est soumis à la juridiction disciplinaire compétente (…) »

Aux termes de l’article L. 4127-1 du code de la santé publique :

« Un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le conseil national de l’ordre intéressé, est édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat »

Aux termes de l’article R. 4127-1 du code de la santé publique :

« Les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 (…) »

Aux termes de l’article R. 4127-3 du code de la santé publique :

«  Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine »

Aux termes de l’article R. 4127-5 du code de la santé publique :

«  Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit »

Aux termes de l’article R. 4127-28 du code la santé publique :

« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite »

Aux termes de l’article R. 4127-76 du code la santé publique :

« L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

L’article 441-7 du code pénal dispose :

 « Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

 1° D’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 3° De faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié.

 Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d’autrui. »

L’article  441-8 du code pénal dispose :

« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait, par une personne agissant dans l’exercice de sa profession, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques pour établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.

Est puni des mêmes peines le fait de céder aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent ou d’user de voies de fait ou de menaces, ou de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne agissant dans l’exercice de sa profession qu’elle établisse une attestation ou un certificat faisant état de faits inexacts.

La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque la personne visée aux deux premiers alinéas exerce une profession médicale ou de santé et que l’attestation faisant états de fait inexacts dissimule ou certifie faussement l’existence d’une maladie, d’une infirmité ou d’un état de grossesse, ou fournit des indications mensongères sur l’origine d’une maladie ou d’une infirmité ou sur la cause d’un décès. »

Dans son commentaire sous l’article 28 (article R.4127-28 du code de la santé publique) du Code de déontologie, souligne  :

« La signature d’un médecin bénéficie par principe d’un grand crédit, et toute erreur ou compromission de sa part fait, notamment au corps médical entier, un tort considérable.

 En cas de fraude ou de déclaration mensongère, les sanctions encourues devant les tribunaux sont sévères comme le prévoit l’article 441-7 du code pénal (voir note [1]).

 Le médecin fautif est passible en outre de sanctions disciplinaires de la part des juridictions ordinales.

Il faut souligner plusieurs points :

  • Le médecin ne doit certifier que ce qu’il a lui-même constaté. Ont été sanctionnés des médecins dont les certificats avaient été rédigés sans examen du patient.
  • Si le certificat rapporte les dires de l’intéressé ou d’un tiers, le médecin doit s’exprimer sur le mode conditionnel et avec la plus grande circonspection ; le rôle du médecin est en effet d’établir des constatations médicales, non de recueillir des attestations ou des témoignages et moins encore de les reprendre à son compte.
  • Un certificat médical ne doit pas comporter d’omission volontaire dénaturant les faits. Cela suppose un examen et un interrogatoire préalables soigneux.
  • Il y a des demandes de certificat que le médecin doit rejeter. S’il est tenu de délivrer à son patient un certificat des constatations médicales qu’il est en mesure de faire, il reste libre du contenu du certificat et de son libellé qui engagent sa responsabilité. »

Ces obligations déontologiques et légales s’imposent à tous les médecins.

En rédigeant des certificats médicaux tendancieux ou de complaisance, le médecin s’expose tout à la fois à des sanctions pénales et disciplinaires et peut être condamné à réparer sur le plan civil le dommage que son intervention fautive a causé ou favorisé.

Il lui est interdit d’attester d’une relation causale entre les difficultés professionnelles et l’état de santé présenté par le patient.

Il n’a pas non plus à « authentifier » en les notant dans le certificat sous forme de « dires » du patient les accusations de celui-ci contre un employeur.

 Le médecin qui délivre un certificat à son patient, en rapportant les griefs formulés par le patient à l’encontre d’un tiers et comportant des énonciations qui ne correspondent pas à des constatations que le médecin aurait lui-même pu faire, révèle une méconnaissance de l’article R. 4127-28 selon lequel « la délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite »

Il est jugé que dans de telles circonstances, une sanction disciplinaire à l’encontre du médecin est justifiée.

En ce sens :

Interdiction d’exercer la médecine pendant un mois avec un sursis de trois semaines
Conseil d’Etat, Sous-sections 4 et 5 réunies, 15 Décembre 2010 – n° 330108

Interdiction d’exercer la médecine pendant huit jours avec sursis
Conseil d’Etat, Sous-section 4, 14 Avril 2010 – n° 319947

Interdiction d’exercer la médecine pendant trois mois
Conseil d’Etat, Sous-sections 4 et 5 réunies, 15 Juillet 2004 – n° 258469

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave2018-07-24T14:24:42+00:00

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

" Consultez un Avocat par téléphone !
La liberté de consulter un Avocat d’où vous voulez, quand vous voulez. "

Consultation par téléphone

Souhaitez-vous consulter
Maître Eric ROCHEBLAVE

par téléphone ?

Tweetez
Partagez17
Partagez
+1
17 Partages