Pourquoi et comment contester l’opposabilité d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute ?

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L’article R. 441-14 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale dispose :

« La décision [de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie] motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit, si le caractère professionnel de l’accident, de la maladie professionnelle ou de la rechute n’est pas reconnu, ou à l’employeur dans le cas contraire. Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. »

La reconnaissance d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute intéresse donc les employeurs.

Dans leurs rapports avec le Caisse Primaire d’Assurance Maladie ont intérêts à contester l’opposabilité de la décision de reconnaissance qui leur est notifiée.

L’inopposabilité de la décision de reconnaissance a des effets pour l’employeur mais n’a pas d’incidence sur l’indemnisation par la Caisse du salarié victime d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute

L’inopposabilité de la décision de reconnaissance permet aux employeurs d’échapper aux conséquences financières consécutives à la reconnaissance d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une rechute au titre de la législation professionnelle.

L’inopposabilité de la décision de reconnaissance permet aux employeurs de retrancher de leur compte employeur les sommes indûment mises à leur charge et de réviser le taux de cotisation initialement notifié par la CARSAT.

L’inopposabilité de la décision de reconnaissance permet aux employeurs de contester la décision de prise en charge en défense à l’action en reconnaissance de leur faute inexcusable.

Les enjeux financiers attachés à une décision d’inopposabilité sont donc considérables.

En pratique, il est conseillé aux employeurs de contester la décision de reconnaissance devant la commission de recours amiable de l’organisme auteur de la décision contestée.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les employeurs entendent former une réclamation (Article R142-1 du Code de la sécurité sociale).

Pour contester l’opposabilité d’une décision de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute, les employeurs peuvent soulever :

  • des arguments de forme (exemple : non-respect du contradictoire lors de l’instruction du dossier…etc.)
  • des arguments de fond (exemple : contestation des circonstances de temps et de lieu, existence d’une cause totalement étrangère au travail… etc)

Il est vivement conseillé de contester les décisions de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, d’une maladie ou d’une rechute dès leurs notifications car si les employeurs peuvent soutenir, en défense à une action en reconnaissance de leur faute inexcusable introduite par la victime ou ses ayants droit, que l’accident, la maladie ou la rechute n’a pas d’origine professionnelle, ils ne sont alors plus recevables à contester la décision de prise en charge de l’accident, de la maladie ou de la rechute par la caisse primaire au titre de la législation sur les risques professionnels.

Cass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-25.843

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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L’Actualité du Droit du Travail
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2018-12-12T19:05:04+00:00

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