« Combien ça coûte » de harceler moralement un salarié en Occitanie en 2019 ?

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Selon l’article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.»

En application de l’article L.1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui prétend avoir été victime de harcèlement moral, de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral et il incombe à l’employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

« Combien ça coûte » de harceler moralement un salarié en Occitanie en 2019 ?

Panorama de la jurisprudence fin 2018 des Cours d’appel de Toulouse, Montpellier et Nîmes


0 Euro

 Lorsque « le salarié n’établit aucun fait précis laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral »

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 15/03127

Lorsque le salarié « demande sa réintégration après son licenciement, ce qui est une démarche peu usuelle pour un salarié victime de harcèlement moral. »

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 15/03127

Lorsque l’employeur « prouve que ses agissements n’étaient pas constitutifs d’un harcèlement moral et que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. »

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 15/03222

Lorsque le salarié n’ « établit pas la matérialité de faits précis permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral »

Cour d’appel, Nîmes, Chambre sociale, 18 Décembre 2018 – n° 16/03657

Lorsque « les faits invoqués pris dans leur ensemble, ne permettent de retenir l’existence d’un harcèlement moral »

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 7 Décembre 2018 – n° 15/03097


Les dommages et intérêts pour harcèlement moral

Lorsque le salarié établit la matérialité de faits laissant présumer l’existence d’un harcèlement moral.

Exemple : « des mesures méprisantes, d’isolement, d’éviction, en lien avec des répercussions sur l’état de santé mentale de la salariée »

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 7 Décembre 2018 – n° 15/03256

Lorsque « l’employeur n’a pas renversé la présomption de harcèlement moral. »

« Le pouvoir de direction incluant le pouvoir disciplinaire invoqué par la société permet de sanctionner les manquements de la salariée mais ne l’autorise pas à délivrer de sanction disciplinaire injustifiée ni à modifier de façon unilatérale et sans relation avec les qualifications les conditions de travail de la salariée . Le harcèlement invoqué est donc établi. »

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 28 Novembre 2018 – n° 15/04437

2.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 14/07576

3.000 Euros  

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale, section A, 19 Décembre 2018 – n° 15/00890

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale, section A, 12 Décembre 2018 – n° 15/02414

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 28 Novembre 2018 – n° 15/04437

5.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 19 Décembre 2018 – n° 14/06055

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 17/00527

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 15/01812

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 7 Décembre 2018 – n° 16/02210

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 7 Décembre 2018 – n° 15/03256

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 15/03502

Pour fixer ce montant, la Cour d’appel de Montpellier a pris en compte « le préjudice subi par le salarié du fait des agissements répétés de harcèlement moral qu’il a subis et du comportement de l’employeur qui a ignoré les nombreuses alertes des salariés et n’a pris aucune mesure pour condamner les agissements constatés »

10.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 16/02022


Les dommages-intérêts pour licenciement nul

Selon l’article L1152-3 du code du travail « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. »

Lorsque le harcèlement moral n’est pas retenu, la demande de nullité du licenciement est rejeté.

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 7 Décembre 2018 – n° 15/03097

Le harcèlement moral étant retenu, la rupture du contrat produit les effets d’un licenciement nul en application de l’article L 1152-3 du code du travail.

Le licenciement nul ouvre droit à des indemnités de rupture pour préjudice moral du fait du harcèlement et à une indemnité réparant l’intégralité de son préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à 6 mois de salaires sur le fondement de l’article L 1235-3 du code du travail relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour fixer le montant des dommages-intérêts pour licenciement nul, les Juges prennent en considération l’ancienneté du salarié, le nombre de salarié dans l’entreprise, le salaire moyen mensuel brut du salarié, la justification du salarié de ses recherches d’emploi, la date et le salaire brut mensuel du nouvel emploi du salarié, les circonstances de la rupture… etc.

10.200 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale, section A, 12 Décembre 2018 – n° 15/02414

15.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 17/00527

Pour fixer ce montant, la Cour d’appel de Montpellier a pris en compte qu’ « au jour de la rupture le salarié avait une ancienneté de plus de 2 ans dans une entreprise dont il a été indiqué à l’audience par les parties qu’elle comptait environ 35 salariés. Le salaire moyen mensuel brut était de 1840€. Le salarié est né en 1965. Il justifie de ses recherches d’emploi et de ce qu’il a retrouvé un emploi à durée indéterminée le 1er avril 2014 en qualité d’employé pour un salaire brut mensuel de 1445,38€ bruts pour 151,67 heures par mois . Compte tenu de ces éléments et des circonstances de la rupture »

23.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 19 Décembre 2018 – n° 14/06055

25.000 Euros

Cour d’appel, Toulouse, 4e chambre sociale, 1re section, 7 Décembre 2018 – n° 16/02210

80.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 16/02022

Pour fixer ce montant, la Cour d’appel  de Montpellier a pris en compte « l’ancienneté du salarié (23 ans), le nombre de salariés dans l’entreprise dont il a été indiqué à l’audience qu’il était supérieur à 11, le montant moyen du salaire brut soit 6250€ en ce compris les heures supplémentaires, l’âge du salarié né en 1962, les circonstances de la rupture ci-dessus analysées mais aussi l’absence de justificatifs produits par le salarié sur sa situation matérielle et professionnelle après la rupture. »


L’indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents

Aux termes de l’article L 1234-5 du code du travail, le salarié qui est dans l’impossibilité d’effectuer le préavis a droit à une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est nul peu important les motifs de la rupture.


L’indemnité légale de licenciement


Le remboursement à pôle emploi des indemnités chômages éventuellement versées au salarié

« La nullité du licenciement pour harcèlement moral conduit à prononcer la condamnation de l’employeur à rembourser à pôle emploi les indemnités chômage éventuellement versées et ce dans la limite de 6 mois de versement. »

 Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 17/00527


L’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

 700 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 15/01812

1.000 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 28 Novembre 2018 – n° 15/04437

1.500 Euros

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 5 Décembre 2018 – n° 17/00527

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

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http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

2019-01-08T03:54:10+00:00

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