Quand un employeur est-il redevable aux salariés d’une indemnité d’occupation de leur domicile à des fins professionnelles ?

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend

Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Conseils et Défense
Devis gratuitcontact@rocheblave.com

 

Un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

Pour la Cour de cassation, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui a constaté que l’employeur ne justifiait pas qu’un local avait été mis à la disposition du salarié dans l’un des sites désignés, a décidé à bon droit qu’il était redevable d’une indemnité d’occupation du bureau de son domicile à des fins professionnelles dont elle a souverainement fixé le montant à la somme de 4 867,55 €.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-26.526

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave2018-05-16T10:20:04+00:00

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

" Consultez un Avocat par téléphone !
La liberté de consulter un Avocat d’où vous voulez, quand vous voulez. "

Consultation par téléphone

Souhaitez-vous consulter
Maître Eric ROCHEBLAVE

par téléphone ?

Tweetez
Partagez
Partagez
+1
0 Partages