Accident du travail : un salarié n’a plus droit aux indemnités journalières dès qu’il peut exercer une activité professionnelle quelconque

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Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale que l’incapacité qui ouvre droit au bénéfice des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, s’entend non de l’inaptitude de la victime à reprendre son emploi antérieur à l’arrêt de travail, mais de celle d’exercer une activité salariée quelconque.

M. X…, victime d’un accident du travail, a perçu des indemnités journalières jusqu’à ce que, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône a, après expertise technique, considéré qu’il était apte à reprendre le travail.

Contestant cette décision et sollicitant le paiement d’indemnités journalières M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que l’expert désigné par les premiers juges avait considéré que M. X… n’était pas inapte à toute activité professionnelle permettant des mouvements d’épargne cervicaux et du membre supérieur gauche, la cour d’appel en a exactement déduit que l’intéressé ne se trouvant pas dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle quelconque, il ne pouvait pas prétendre au bénéfice des indemnités journalières de l’assurance des accidents du travail pour la période débutant à cette date.

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 Juin 2018 – n° 17-18.587

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Eric Rocheblave2018-07-23T21:07:18+00:00

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