Le 12 septembre 2013, la Cour d’appel de Versailles a déclaré M. X…, délégué syndical, coupable du délit de harcèlement moral, et l’a condamné à une peine d’emprisonnement de huit mois avec sursis et une peine d’amende de 5 000 euros

La Cour d’appel de Versailles a jugé que les attitudes et comportements dénoncés à l’encontre de M. X…, consistant, notamment, à tenir, auprès de ses interlocuteurs, au sein du magasin Ikea de Franconville, où le tutoiement est pratiqué à tous les échelons de la hiérarchie et dont il était l’un des délégués syndicaux, des propos injurieux et humiliants, touchant les personnes mêmes de ceux-ci, leur physique, leurs tenues vestimentaires, leur passé professionnel, leur probité, à être très près de leur visage au point qu’ils se sentent physiquement menacés, n’étaient nullement nécessaires pour mener à bien des actions syndicales dans l’intérêt des salariés ; qu’à ces attitudes, s’ajoutaient la remise en cause de leur compétence, de leur rigueur professionnelle et loyauté vis à vis de leur employeur, de leur autorité, la précarité de leur emploi et l’affirmation répétée qu’il leur était supérieur ; que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale, étaient à l’évidence volontaires avec pour but d’intimider, déstabiliser et atteindre la personne même des cadres constituant la direction de l’établissement et, par là même, leur porter un préjudice personnel ; que, compte tenu des circonstances dans lesquelles ils se sont déroulés, leurs conséquences sur la santé et l’avenir professionnel des victimes, il est ainsi établi que ces comportements ont eu pour objectif et pour effet de dégrader les conditions de travail des parties civiles, portant ainsi atteinte à leur dignité et altérant leur santé physique ou mentale.

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel de Versailles  a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, le délit de harcèlement moral dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l’allocation, au profit des parties civiles, des indemnités (2.000 Euros) propres à réparer les préjudices en découlant.

Cass. Crim. 17 mars 2015 n° 13-87037

La Cour d’appel de Chambéry a jugé que Mme Z… a, par lettre, en date du 18 janvier 2008, adressée au Dr G…, attiré l’attention du médecin du travail sur les faits de harcèlement dont elle, ainsi que plusieurs autres cadres, étaient victimes, au sein de l’agence Sécuritas d’Annecy de la part de MM. X…et F…, attaques gratuites en réunion de délégués du personnel sur ses congés, son planning, ses horaires de travail, propos diffamatoires et pressions permanentes ; que Mme Z… a également attiré l’attention du secrétaire général de la CFDT sur ces dysfonctionnements, en janvier 2008 ; que l’ensemble de ces éléments révèlent que l’existence d’agissements répétés portant atteinte aux droits et à la dignité de Mme Z…, faits commis par les prévenus hors du cadre de leurs attributions de délégués du personnel, ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail de la partie civile ; la société Sécuritas a contesté sa responsabilité de ce chef, estimant notamment que le condamné a agi, dans le cadre de leurs fonctions de délégué du personnel et a échappé à son pouvoir hiérarchique ; que, cependant, ainsi qu’il a été démontré ci-dessus, M. X…, par son comportement et ses propos agressifs et violents envers les parties civiles, n’a pas agi, dans le cadre de ses fonctions de délégué du personnel dans l’intérêt des salariés ; qu’à l’inverse, ses agissements et ses questions qui s’apparentent d’ailleurs plutôt à des mises en accusation ont eu pour objectif et pour conséquence, de mettre en difficulté la direction de l’agence, dans le cadre d’une stratégie, d’ailleurs avouée, de déstabilisation des cadres de l’agence Sécuritas d’Annecy ; que les agissements abusifs de M. X…ont été commis, dans le cadre de son activité professionnelle, et durant ses heures de travail ; qu’il était donc sous l’autorité et le pouvoir hiérarchique de l’entreprise Sécuritas lors de la commission des faits ; que la société Sécuritas avait, dès lors le droit d’intervenir, s’agissant de l’action abusive d’un salarié envers d’autres salariés ; que le civilement responsable avait d’ailleurs le devoir d’intervenir puisque, par application des règles du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou compromettre son avenir professionnel ; que l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral ; qu’il engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés du fait de son inaction ; qu’en l’espèce, l’entreprise Sécuritas a gravement failli à cette obligation alors qu’elle avait conscience du danger auxquels étaient exposés plusieurs salariés de l’agence Sécuritas d’Annecy, du fait de M. X…dont les comportements étaient abusifs et entravaient le fonctionnement normal de l’agence ; qu’à cet égard, la lettre d’appel à l’aide envoyée par Mme Z… au médecin du travail, en date du 18 janvier 2008, souligne le comportement fautif de l’entreprise Sécuritas puisqu’elle révèle que la société a connaissance de ce que subissent plusieurs salariés de l’entreprise du fait de MM. X…et F…, et des dysfonctionnements majeurs occasionnés par ces derniers, et des répercussions sur la santé des salariés victimes, et pourtant, ne prend aucune mesure pour mettre fin à cette situation et protéger les salariés ; qu’au contraire, elle laisse cette situation tendue s’installer et s’aggraver, c’est ainsi que la secrétaire d’agence-assistante d’exploitation démissionnaire durant l’été 2007, du fait des conditions de travail délétères, ne sera pas remplacée, son poste étant supprimé, la charge de travail répartie sur le personnel restant ; que non seulement l’entreprise Sécuritas n’a pris aucune mesure pour mettre fin au comportement abusif des prévenus en protégeant ou soutenant les salariés harcelés, mais pire encore, elle semble accorder un certain crédit aux allégations mensongères des deux élus, puisque ce sont les victimes qui sont sanctionnées ou contraintes à la démission pour se protéger : M. H…fait l’objet d’un licenciement pour faute en janvier 2008, M. I…est convoqué pour sanction en décembre 2007 et en janvier 2008, suite aux allégations de MM. X…et F…, Mme Z… fait également état d’une situation de harcèlement au préjudice d’autres salariés qui n’ont pas déposé plainte et qui ne sont davantage soutenus par la direction, M. J…, assistant d’exploitation, n’est pas davantage soutenu par la direction régionale qui envisage à son encontre un licenciement, et opte finalement pour une rétrogradation à la fonction de coordinateur de site ; qu’elle fait état du comportement dépressif de ce salarié ; que Mme K…assistante de direction, qui confie à Mme Z… à plusieurs reprises, décembre 2007, janvier 2008, qu’elle n’en peut plus de devoir se justifier que cette situation n’est autre qu’une chasse à l’homme et qu’elle envisage de démissionner ; que outre, la direction régionale avait été alertée de ces dysfonctionnements majeurs, et du comportement agressif de M. X…notamment par une lettre du 21 octobre 2007 émanant de cinq délégués du personnel CFDT désapprouvant totalement le comportement des prévenus, et se désolidarisant de son comportement, notamment vis à vis de M. H…; que cette lettre est, la encore, révélatrice de ce que les faits commis par M. X…n’ont pas été commis dans le cadre et pour l’exécution de ses fonctions de délégué du personnel.

Pour la Cour de cassation, il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement et des pièces de procédure que M. X…, salarié de la société Sécuritas France investi de fonctions représentatives, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l’égard de Mme Z…, coordinatrice du site de l’entreprise à Annecy, qui avait été victime de la part du prévenu, lors de réunions du comité d’établissement notamment, d’attaques personnelles gratuites, de propos diffamatoires et de pressions réitérées destinés à la discréditer auprès de la société ; que le tribunal correctionnel a déclaré M. X…coupable de harcèlement moral et dit la société Sécuritas France civilement responsable, en retenant que les agissements en cause, commis au temps et sur les lieux du travail, étaient connus de la direction de la société qui n’est pas intervenue pour les faire cesser, et étaient étrangers aux mandats du prévenu ainsi qu’à la défense de l’intérêt des salariés ; que sur appels de M. X…et de la société Sécuritas France, les juges du second degré ont confirmé le jugement entrepris.

Pour la Cour de cassation, en l’état de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause et des preuves contradictoirement débattues, la cour d’appel a justifié sa décision, au regard des dispositions de l’article 1384, alinéa 5, du code civil, dès lors que le commettant ne peut s’exonérer de sa responsabilité que si son préposé a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;

Que tel n’étant pas le cas en l’espèce.

Cass. Crim. 28 mai 2013 n° 11-88009

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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L’Actualité du Droit du travail
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Eric Rocheblave 2018-04-28T14:23:49+00:00

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