Les Ordonnances Macron plafonnant les indemnités prud’homales sont-elles contraires au droit international ?

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend

Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Conseils et Défense
Devis gratuitcontact@rocheblave.com

L’article L. 1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, fixe le barème de l’indemnité à la charge de l’employeur, en cas de licenciement d’un salarié qui survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, dont le montant est compris entre des montants minimaux et maximaux.

Selon l’article 10 de la convention OIT n° 158, « si [les juges] arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, […] ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée »

Selon l’article 24 de la Charte sociale européenne « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s’engagent à reconnaître le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Les Ordonnances Macron plafonnant les indemnités prud’homales sont-elles contraires au droit international ?

 


Non… pour le Conseil de Prud’hommes du Mans

Pour le Conseil de Prud’hommes du Mans :

« L’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du Code du travail a vocation à réparer le préjudice résultant de la seule perte injustifiée de l’emploi, au regard notamment de l’ancienneté du salarié.

 Si l’évaluation des dommages et intérêts est encadrée entre un minimum et un maximum, il appartient toujours au juge, dans les bornes du barème ainsi fixé, de prendre en compte tous les éléments déterminant le préjudice subi par le salarié licencié, lorsqu’il se prononce sur le montant de l’indemnité à la charge de l’employeur (notamment l’âge et les difficultés à retrouver un emploi, après des années passées au sein de la même entreprise).

 Il convient de noter que le barème fixé par l’article L. 1235-3 du Code du travail n’est pas applicable aux situations où le licenciement intervient dans un manquement particulièrement grave de l’employeur à ses obligations.

 Tel est le cas lorsque le licenciement est entaché de nullité résultant notamment de la violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou sexuel, d’une atteinte à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou de l’exercice d’un mandat par un salarié protégé.

Par ailleurs, les autres préjudices, en lien avec le licenciement et notamment les circonstances dans lesquelles il a été prononcé, sont susceptibles d’une réparation distincte sur le fondement de la responsabilité civile, dès lors que le salarié est en mesure de démontrer l’existence d’un préjudice distinct.

 Il apparait ainsi que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail respectent les deux principes énoncés par l’article 10 de la convention OIT n° 158 selon lequel l’indemnité versée en cas de licenciement injustifiée doit être « adéquate » ou « prendre toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

Les parties visées par l’article 24 de la Charte sociale européenne sont les gouvernements signataires, membres du Conseil de l4europe, invités à traduire leurs engagements sur un certain nombre de principes au sein de leur législation interne.

Ces principes, comme celui relatif à la reconnaissance par les états signataires du « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée » ne sont donc pas directement applicables par la juridiction prud’homale.

 Il convient de souligner que de toutes façons, ce principe est similaire aux dispositions édictées par l’article 10 de la convention OIT n° 158.

 En conséquence, le Conseil déclare que les dispositions de l’article L. 1235-3 du Code du travail ne sont pas contraires à celles de l’article 10 de la convention OIT n° 158 et que le Conseil les appliquera donc pour déterminer le montant de l’indemnité de la salariée en raison du caractère abusif de son licenciement »

Conseil de Prud’hommes du Mans, 26 septembre 2018 RG n° F 17/00538


Oui… pour le Conseil de Prud’hommes de Troyes

Pour le Conseil de Prud’hommes de Troyes :

« L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 indique que « des traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. »

Si le Conseil Constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, le contrôle de conformité des lois par rapport aux conventions internationales appartient aux juridictions ordinaires sous le contrôle de la Cour de cassation et du conseil d’Etat.

La Cour de cassation a établi que la convention n° 158 était « directement applicable » et a souligné « la nécessité de garantir qu’il soit donné pleinement effet aux dispositions de la convention »

L’article 10 de la convention n° 158 de l’OOT, sur le licenciement, ratifié par la France le 16 mars 1989, stipule que si les tribunaux « arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n’ont pas le pouvoir ou n’estiment pas possible, dans les circonstances d’annuler le licenciement et/ou d’ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

L’article 24 de la Charte Sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999 stipule « en vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement les parties s’engagent à reconnaitre (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

Le Conseil d’Etat a jugé que les dispositions de l’article 24 de la Charte Sociale européenne sont directement invocables devant lui.

Le Comité Européen des Droits Sociaux, organe en charge de l’interprétation de la Charte, s’est prononcé sur le sens devant être donné à l’indemnité adéquate et à la réparation appropriée dans sa décision du Comité du 8 septembre 2016.

Le Comité a ainsi jugé que la loi finlandaise qui fixait un plafond de 24 mois d’indemnisation était contraire à la Charte :

 « (…) dans certains cas de licenciement abusif, l’octroi d’une indemnisation à hauteur dev 24 mois prévue par la loi relative au contrat de travail peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis (…) Le Comité considère que le plafonnement de l’indemnisation prévue par la loi relative au contrat peut laisser subsister des situations dans les quelles l’indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi »

Le Conseil d’Etat a reconnu que la Charte Sociale revêtait le caractère d’un traité international.

La Cour de cassation a reconnu l’applicabilité directe et se réfère aux articles 5 et 6 de la Charte Sociale dans de nombreuses décisions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

L’article L. 1235-3 du Code du travail dispose que « si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, (…) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ».

Le barème est fixé en fonction de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise et peut aller jusqu’à maximum 20 mois.

L’article L. 1235-3 du Code du travail en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud’homales, ne permet pas aux juges d’apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu’ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d’être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié.

Ces barèmes sécurisent d’avantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale européenne et la Convention n° 158 de l’OIT.

Les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du Code du travail sont donc inconventionnels. »

Conseil de Prud’hommes de Troyes du 13 décembre 2018 RG n° F 18/00036


Oui… pour le Conseil de Prud’hommes d’Amiens

Pour le Conseil de Prud’hommes d’Amiens :

« Attendu que dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié subit irrémédiablement un dommage ;
Que ce dommage est d’ordre psychique, mais également d’un ordre financier;
Que ce dommage financier est une baisse importante de ses revenus, car l’indemnité accordée dans le cadre de la solidarité et plus précisément par POLE-EMPLOI ne viennent pas maintenir le revenu au niveau antérieur ;
Attendu que si légalement, le barème se doit d’être appliqué, il y a lieu de contrôler si ce barème est en adéquation avec les règles de droit applicable en matière de droit du travail ;
Attendu que dans le cadre de l’application du droit du travail, l’État Français est signataire de conventions internationales ;
Que lesdites conventions sont généralement basées sur l’égide del ‘Organisation Internationale du Travail ;
Attendu que dans le cadre de la cessation de la relation de travail à l’initiative de l’employeur, une convention a été adoptée dans le cadre de la 68ème session en date du 22 juin 1982 ;
Que ladite convention est usuellement dénommée convention 158 sur le licenciement ;
Que cette dernière est entrée en vigueur le 23 novembre 1985 et qu’elle pouvait être dénoncée dans un délai de IO ans à compter de sa ratification ;
Que l’État français l’a ratifié le 16 mars I989 et qu’à ce jour, il n’a pas dénoncé son affiliation aux dispositions de la convention 158 de l’OIT ;
Que de ce fait, ladite convention est applicable ;
Que par un arrêt du 29 mars 2006, la Cour de Cassation dans une affaire Société Euromédia télévision Cl M Christophe X a dit et jugé que la Convention 158 de l’OIT était directement applicable ;
Que ceci a été confirmé par un arrêt n° 1210 de la Cour de Cassation du 1er juillet 2008 en réaffirmant aussi que quand une ordonnance nationale contraire aux dispositions de de la Convention 158 a été adoptée, il y a la nécessité de garantir qu’il a été donné pleinement effet aux dispositions de la convention ;
Attendu donc que les dispositions de la convention 158 de l’OIT sont applicables, mais que les dispositions de la législation nationale ne peuvent être contraires à celle-ci ;
Attendu que les dispositions de l’article 10 de la Convention 158 de l’OIT stipulent que : « Si les organismes mentionnés à l’article 8 de la présente convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié et, si compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n’ont le pouvoir ou n’estiment pas possible dans les circonstances d’annuler et/ou d’ordonner la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou tout autre forme de réparation considérée comme appropriée » ;
Attendu que les dispositions de l’article L 1235-3 du code du travail accorde à Monsieur X une indemnité à hauteur d’un ½ mois de salaire;
Que par les dispositions exposées par la Convention 158 de l’OIT et de la jurisprudence établie en matière d’application de ladite Convention permettent aux juges nationaux de déterminer si les dommages attribuées par la législation nationale sont appropriées en matière de réparation d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse;
Que cette indemnité ne peut être considérée comme étant appropriée et réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse et ce dans le respect de la convention 158 de l’OIT, mais aussi de la législation française et de la jurisprudence applicables en la matière ;
Que de ce fait, il y a lieu pour le Conseil de rétablir la mise en place d’une indemnité appropriée réparatrice du licenciement sans cause réelle et sérieuse exercé par la SOCIETE »

Conseil de Prud’hommes d’Amiens du 19 décembre 2018 RG n° F 18/00040


Oui … pour le Conseil de Prud’hommes de Lyon

Pour le Conseil de Prud’hommes de Lyon :

« Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
l’indemnisation du salarié est évaluée à hauteur de son préjudice.
Aux termes de l’article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, est rappelé le principe suivant « En vue d’assurer l’exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s’engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée »

Conseil de Prud’hommes de Lyon, 21 décembre 2018  RG n° F 18/02238

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

2019-01-08T15:41:30+00:00

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

" Consultez un Avocat par téléphone !
La liberté de consulter un Avocat d’où vous voulez, quand vous voulez. "

Consultation par téléphone

Souhaitez-vous consulter
Maître Eric ROCHEBLAVE

par téléphone ?

154 Partages
Tweetez
Partagez156
Partagez
+1