Conditions Générales d’Utilisation

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Conditions Générales d’UtilisationEric Rocheblave2018-05-16T16:08:23+00:00

Propriétaire

Le site www.rocheblave.com est édité par :

Maître Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Siège social : 10 Parc Club du Millénaire – 1025, avenue Henri Becquerel – 34000 MONTPELLIER
Courriel : contact@rocheblave.com
Téléphone : 04 67 602 677

SIRET 429171101 00034
TVA Intracommunautaire FR 14429171101

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication est :

Maître Éric ROCHEBLAVE
Courriel : contact@rocheblave.com
Téléphone : 04 67 602 677

Hébergement

Le site est hébergé par :

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2 rue Kellermann – 59100 Roubaix
Site internet : www.ovh.com
Courriel : support@ovh.com

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Protection des données (RGPD)

La politique de Maître Éric ROCHEBLAVE en matière de protection des données est à lire ici.

Gestion des Cookies et Réseaux Sociaux

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La création de liens hypertextes vers le site www.rocheblave.comest soumise à l’accord préalable écrit de Maître Éric ROCHEBLAVE.

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Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

Médiation – Litiges

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat- 22, rue de Londres – 75009 Paris.

Pour davantage d’informations sur le processus de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site internet du médiateur de à la consommation de la profession d’avocat : https://mediateur-consommation-avocat.fr/.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal. Il en est de même si le client consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le client consommateur est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

Toutes contestations relatives à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des  services de l’avocat seront soumises au bâtonnier de l’ordre des avocats de Montpellier, auprès de son secrétariat à la Maison des Avocats au 14 rue Marcel de Serres, CS 49503, 34061 Montpellier cedex 2, seul compétent, sous réserve d’appel auprès de M. le Président de la Cour d’Appel de Montpellier.

Modifications

Maître Éric ROCHEBLAVE se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement.

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