M. X… a été engagé le 24 avril 1978 par EDF en qualité de technicien en formation.

Son contrat de travail s’est poursuivi, à compter du 1er septembre 2005, au sein de la société RTE EDF transport, devenue société Réseau transports d’électricité-TESO, société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.

Il y exerçait les fonctions de chef de projet lorsqu’à l’âge de 60 ans, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 30 juin 2007, en application des dispositions du décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 et de l’annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.

Il a contesté cette décision devant la juridiction prud’homale

L’employeur a fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel Toulouse de dire que la mise à la retraite d’office de M. X… à l’âge de 60 ans constitue un licenciement nul et de le condamner à lui verser les sommes de 16.735,25 euros à titre d’indemnité de licenciement, de 12.049,28 euros à titre d’indemnité de préavis, de 1.204,93 euros au titre des congés payés afférents, de 5.000 euros au titre du préjudice moral, de 180.000 euros au titre de la perte de chance ainsi qu’une somme de 4.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La Cour d’appel a pris cette décision, aux motifs que la mise à la retraite, aux termes de l’article 6§1 de la Directive 2000-78/CE du 27 novembre 2000, les Etats membres peuvent prévoir que les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ; que la loi n°2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations a procédé à la transposition de cette directive au sein du code du travail en y insérant les articles L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu’en application de l’article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou une période de formation en entreprise en raison de son âge ; que l’article L.1133-1 du même code précise que « l’article L.1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée » ; que l’article L.1133-2 du code du travail , issu de la loi du 16 novembre 2001 , qui est la mise en conformité de la loi française avec la directive européenne dispose : « Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perle d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés » ; que ce texte impose aux juges un double contrôle celui de la légitimité de l’objectif poursuivi, d’une part, et celui de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre pour atteindre le dit objectif, d’autre part ; que sur La légitimité de l’objectif poursuivi qu’en l’espèce, il résulte des pièces du dossier que lors de la prise de décision de mise en inactivité d’office, la société RTE n’a invoqué aucun motif susceptible de justifier une telle mesure ; que les deux lettres adressées au salarié les 13 octobre et 13 novembre 2006, ne mentionnent pas la recherche d’un éventuel objectif légitime ; que le premier courrier énonce : « Je vous rappelle que le décret 54-50 du 16 janvier 1954 précisant les âges de mise en retraite selon la nature des emplois occupés est toujours applicable et en vigueur au sein de RTE et EDF, toutes deux entreprises publiques à statut. Cette validité a été réaffirmée le 21 juin 1995, puis le 4 Juillet 2006 par des décisions de /a cour de cassation. En conséquence, je vous confirme votre départ en retraite à l’âge de 60 ans » ; que le second courrier est ainsi libellé : « Nous vous informons que vous réunissez les conditions requises pour l’ouverture du droit à Prestation Vieillesse à jouissance immédiate au 01/07/2007, date à laquelle vous serez donc mis en inactivité » ; qu’il est donc établi que la société RTE a pris cette décision de mise à la retraite d’office en considérant uniquement l’âge du salarié et nullement en fonction d’un objectif pouvant être qualifié de légitime au sens de la directive Européenne du 27 novembre 2000 ou des dispositions de droit interne la transposant alors qu’il est établi que des salariés âgés de plus de 60 ans poursuivaient leur activité professionnelle dans l’entreprise ; que devant le conseil de prud’hommes et devant la cour d’appel la société RTE, qui soutenait que pour justifier la mise à la retraite d’office du salarié seul le décret de 1954 devait s’appliquer, tente a posteriori de justifier cette décision au vu des dispositions de l’article L.1333-2 du code du travail ; que cette justification a posteriori est inopérante dès lors qu’elle a privé le salarié de la possibilité de connaître, au jour de sa mise à le retraite, les motifs retenus par son employeur légitimant une telle décision et partant de les contester utilement ; que par ailleurs, l’employeur fait, tardivement, valoir des motifs liés «à la promotion de l’emploi et l’accès au marché du travail » dont la généralité est telle qu’elle ne permet pas de considérer la mise la retraite de M. X… comme justifiée par un intérêt légitime ; que c’est ainsi que la société RTE ne communique pas des éléments permettant de connaître l’évolution démographique du personnel par classes d’âge et de mesurer l’impact des mises à la retraite sur d’éventuels nouveaux recrutements ; que de même, la société intimée produit un tableau récapitulatif des embauches et des départs à la retraite entre 2005 et 2010 ; que toutefois aucun élément ne permet de dire que les embauches effectuées l’ont été en contrepartie des mises en inactivité d’office ; qu’elles ont pu être la conséquence d’autres facteurs telles la réduction du temps de travail, l’augmentation de l’activité ou encore l’aménagement du temps de travail ; qu’en outre la référence à un fort taux de chômage des jeunes à la fin de l’année 2012 est peu opérante dès lors que la période concernée est celle antérieure à la mise à la retraite de M. X… soit le mois de novembre 2006 ; que dès lors, la société RTE ne démontre pas l’existence d’un motif légitime de nature à justifier la différence de traitement appliquée à M. X… en raison de son âge ; que sur la proportionnalité des moyens, la société RTE n’établit pas non plus que les moyens de réaliser l’objectif poursuivi, la promotion de l’emploi, sont appropriés et nécessaires comme l’exigent les dispositions nationale et européenne ; qu’il convient de relever que le salarié avait fait part à l’employeur de sa volonté de poursuivre son activité ; que cette intention était justifiée par une situation personnelle et familiale particulière et aussi par le fait que M. X… a été mis à la retraite alors qu’il n’avait pas atteint le taux maximum de pension de retraite de 75 % ; que sa pension de retraite a été liquidée au taux de 62 % ; que dès lors il convient de considérer que l’objectif poursuivi par la société RTE n’a pas été mis en oeuvre par des moyens appropriés et nécessaires puisque l’entreprise n’a nullement pris en compte la situation personnelle et les intérêts de son salarié pour décider de sa mise à la retraite d’office ; que si l’intérêt général de la société doit prévaloir sur l’intérêt individuel du salarié, il incombe à l’employeur de prendre en considération les situations particulières de certains salariés qui ont des raisons personnelles de poursuivre leur activité ; qu’en tout état de cause M. X… a été mis en cessation d’activité sans que son employeur lui ait fourni le moindre motif tenant à l’intérêt de l’entreprise et donc sans possibilité pour lui de contester utilement cette décision ; qu’en conséquence, l’ensemble des éléments sus-évoqués atteste que la mise à la retraite d’office à 60 ans de M. X…, alors que des agents continuaient à travailler au-delà de cet âge, constitue une discrimination prohibée par l’article L.1132-1 du code du travail et par le principe général de non-discrimination posé par le droit européen ; que dès lors la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur qui a entraîné la rupture des relations contractuelles doit s’analyser en un licenciement qui doit être déclaré nul car discriminatoire

Pour la Cour de cassation, ayant constaté que l’employeur ne communiquait pas d’éléments permettant de connaître l’évolution démographique du personnel par classes d’âge et de mesurer l’impact des mises à la retraite sur d’éventuels nouveaux recrutements, que cette société produisait un tableau récapitulatif des embauches et des départs à la retraite entre 2005 et 2010, que toutefois aucun élément ne permettait de dire que les embauches effectuées l’avaient été en contrepartie des mises en inactivité d’office, ayant pu être la conséquence d’autres facteurs telles la réduction du temps de travail, l’augmentation de l’activité ou encore l’aménagement du temps de travail et que la référence à un fort taux de chômage des jeunes à la fin de l’année 2012 était peu opérante dès lors que la période concernée était celle antérieure à la mise à la retraite de M. X…, soit le mois de novembre 2006, la cour d’appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve et de fait versés aux débats, a estimé, abstraction faite d’un motif erroné, mais surabondant critiqué par la première branche, que l’employeur faisait valoir des motifs liés à la promotion de l’emploi et à l’accès au marché du travail dont la généralité était telle qu’elle ne permettait pas de considérer la mise à la retraite du salarié comme justifiée par un objectif légitime étranger à toute discrimination en raison de l’âge.

La Cour de cassation a rajouté une condamnation de la société RTE à payer à M. X… la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Cass. Soc, 3 février 2016 n° 14-25846

20 minutes, L’Express, France bleu… etc. rapportent que les Pilotes d’air France, les salariés de la SNCF ainsi que les salariés des industries électriques et gazières seraient concernés par cette situation.

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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