Votre mise en demeure par l’URSSAF est-elle valide ?

Maître Eric ROCHEBLAVE vous conseille et vous défend

Consultation par téléphone Consultation en Cabinet Conseils et Défense
Devis gratuitcontact@rocheblave.com

 

L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose :

« Toute action ou poursuite effectuée en application de l’article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’un avertissement par lettre recommandée de l’autorité compétente de l’Etat invitant l’employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n’a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l’employeur ou au travailleur indépendant.  Le contenu de l’avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »

L’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale dispose :

« L’avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Lorsque la mise en demeure ou l’avertissement est établi en application des dispositions de l’article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants notifiés par la lettre d’observations corrigés le cas échéant à la suite des échanges entre la personne contrôlée et l’agent chargé du contrôle. La référence et les dates de la lettre d’observations et le cas échéant du dernier courrier établi par l’agent en charge du contrôle lors des échanges mentionnés au III de l’article R. 243-59 figurent sur le document. Les montants indiqués tiennent compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée.

Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant qui fait l’objet de l’avertissement ou de la mise en demeure prévus à l’article L. 244-2, saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l’article R. 133-2, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-11 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu définitif. »

L’avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, et la contrainte délivrée à la suite de cette mise en demeure restée sans effet, doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation.

A cette fin il importe qu’elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

Il n’est nullement fait obligation à l’URSSAF de faire mention des taux appliqués et du détail des calculs, ceux-ci découlant exclusivement de la multiplication d’un taux prévu par décret au montant des rémunérations déclarées.

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 28 Juin 2018 – n° 17/02441

Exemples de mises en demeure valides :

 « Mise en demeure mentionnant :

– la nature des cotisations concernées : en l’occurrence les allocations familiales et contributions travailleurs indépendants, la CSG, CRDS et la contribution à la formation professionnelle ;

– le motif de la mise en recouvrement : une absence de versement des cotisations obligatoires ;

– la période de référence : décembre 2013 ;

– les montants en contributions et majorations : respectivement les sommes de 14 188 euros et 766 euros. »

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 28 Juin 2018 – n° 17/02441

« après avoir rappelé que la mise en demeure doit permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, l’arrêt retient que la mise en demeure, qui portait comme motifs « contrôle, chefs de redressement notifiés le 12 juin 2013 – article 243-59 du code de la sécurité sociale », mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard ainsi que les périodes concernées en précisant qu’elles étaient réclamées au titre du régime général ; que le redressement tenait compte des déclarations et versements enregistrés jusqu’au 5 novembre 2013 et permettait à la société, en considération des explications circonstanciées fournies de part et d’autre au cours des échanges intervenus depuis la lettre d’observations, d’avoir une connaissance suffisamment précise des manquements reprochés ainsi que des bases du redressement, et donc de connaître la nature, l’étendue et la cause de son obligation ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que la mise en demeure litigieuse était régulière ; »

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 Juin 2018 – n° 17-16.560

 

« L’Urssaf verse aux débats la mise en demeure établie le 16 mai 2014 ainsi que la justification de son envoi en recommandé et de sa réception. La cour relève que le titre contesté mentionne :

– la date de son établissement soit le 16 mai 2014 ;

– la nature des cotisations concernées, en l’occurrence les cotisations de maladie- maternité, la contribution à la formation professionnelle et aux unions des médecins, ainsi que les cotisations d’allocations familiales et de CSG-CRDS ;

– le motif de la mise en recouvrement en l’espèce, une absence de versement des cotisations obligatoires ;

– la période de référence, en l’occurrence le deuxième trimestre 2014 ;

– et les montants en contributions et majorations de retard, déduction faite des versements effectués, pour un montant de 2 531 euros, dont 227 euros de majorations de retard, somme qui sera ramenée par le tribunal à 417 euros représentant 190 euros de cotisation et 227 euros de majorations de retard pour tenir compte des versements intervenus après l’émission de la mise en demeure.

La mise en demeure porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans un délai d’un mois suivant la date de réception, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et dans les conditions indiquées au verso.

La cour rappelle enfin qu’il n’est nullement fait obligation à l’Urssaf de faire mention des taux appliqués et du détail des calculs, ceux-ci découlant exclusivement de la multiplication d’un taux prévu par décret au montant des rémunérations déclarées.

La mise en demeure est donc bien de nature à permettre à Mme N. de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. »

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 7 Juin 2018 – n° 17/00296

 

« En l’espèce, les mises en demeure délivrées le 19 mai 2014 à la Sas C. comportent l’indication des périodes auxquelles se rapportent les cotisations et majorations de retard, ainsi que leur montant, et se réfèrent à la notification des chefs de redressement effectuée par la lettre d’observation du 12 février 2014, laquelle comporte, pour chacun des chefs de redressement, un tableau faisant apparaître de façon détaillée les modalités de calcul des cotisations. »

Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile et sociale, 29 Mai 2018 – n° 16/00148

Exemple de mise en demeure ne permettant pas au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation :

« – soit parce qu’elle n’indiquait pas le mois de l’année sur lequel la régularisation était appelée, se contentant de mentionner par exemple « année 2009 », alors que les régularisations sont appelées sur les dernières mois de l’année N + 1,

– soit comporte des montants au titre de la régularisation des cotisations qui sont en contradiction avec la notification de la régularisation au cotisant., bien que calculée à partir des mêmes revenus déclarés,

– soit mentionne au titre de la nature des sommes le caractère provisionnel des cotisations et contributions réclamées et au titre de la période le fait qu’il s’agisse d’une régularisation,

– soit indique qu’il s’agit de cotisations provisionnelles alors qu’en réalité il s’agit de cotisations définitives. »

Cour d’appel, Rouen, Chambre sociale, 27 Juin 2018 – n° 16/03995

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave2018-07-16T11:52:57+00:00

Libérez-vous des contraintes d’un rendez-vous en Cabinet

" Consultez un Avocat par téléphone !
La liberté de consulter un Avocat d’où vous voulez, quand vous voulez. "

Consultation par téléphone

Souhaitez-vous consulter
Maître Eric ROCHEBLAVE

par téléphone ?

Tweetez
Partagez15
Partagez
+1
15 Partages