Redressement URSSAF pour travail dissimulé : comment plaider l’entraide familiale, amicale ou le bénévolat ?

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Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du même code.

Selon l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes personnes quelle que soit leur nationalité de l’un ou l’autre sexe, salariés ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature , la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

A défaut, il y a dissimulation d’emploi salarié et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales est fondé à procéder à une régularisation des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, calculées sur les rémunérations et gains.

Toutefois, les personnes agissant dans le cadre d’une entraide familiale, amicale ou d’un bénévolat ne sont pas concernées par cette obligation.

 

La relation salariale est caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un travail dans un cadre organisé par l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution, assorti de celui de sanctionner, et une rémunération.

 

L’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

L’aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.

L’entraide se place dans un secteur non marchand, pour des travaux trop réduits pour être pris en charge par des entreprises, sauf à atteindre des coûts prohibitifs pour des budgets très modestes. L’entraide intervient précisément dans le secteur délaissé par les entreprises, en sorte qu’elle n’engendre aucune distorsion de concurrence

L’entraide familiale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

Cette présomption peut être renversée par l’URSSAF par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l’activité déployée excède les limites de l’entraide familiale, l’excès pouvant résulter de la participation à l’activité d’une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu’elle est accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique.

Exemple d’entraide familiale reconnue

« la circonstance que M. A. Y. ait travaillé sur le stand de son frère, seul ou avec lui, à deux reprises avant et pendant le contrôle, ainsi qu’une fois après celui-ci, ne suffit pas à caractériser une participation à l’activité de son frère qui ne pourrait fonctionner sans cette aide, dans des conditions établissant existence d’un lien de subordination, alors par ailleurs qu’il est établi que M. M. Y. travaille habituellement seul.  C’est en conséquence à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l’existence d’une situation d’entraide familiale et a annulé le redressement de l’URSSAF »

Cour d’appel, Rouen, Chambre sociale, 21 Février 2018 – n° 16/02068

Exemple d’entraide familiale requalifiée en travail dissimulé

« le caractère régulier du travail de M. H. chaque samedi et dimanche exclut que le travail fourni soit qualifié d’entraide familiale. »

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 1 Février 2018 – n° 15/06725

 

L’entraide amicale se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.


Exemple d’entraide amicale reconnue

« L’URSSAF reproche à M. N. d’avoir fait faire des travaux de maçonnerie à M. C., sur sa maison d’habitation, sans avoir transmis de déclaration préalable d’embauche.

Les premiers juges ont considéré que M. C. et M. N. n’avaient pas la même activité et qu’il n’y avait pas d’équivalence entre les travaux de maçonnerie et les dépannages effectués par M. N., en sorte que l’entraide ne pouvait être retenue.

N. soutient qu’il s’agissait de petits travaux effectués dans le cadre de l’entraide entre amis et voisins et non dans un cadre marchand.

N. produit les photos des travaux effectués par M. C., démontrant qu’il ne s’agit pas d’un important chantier de maçonnerie mais d’une intervention très limitée. Il produit également, en ce sens, une facture contemporaine du contrôle portant sur de petites quantités de matériaux de maçonnerie.

C. a confirmé devant les services de police qu’il agissait bien à titre gratuit, sans ordre de la part de M. N., procédant par échanges de compétences, M. N. l’aidant dans le domaine de l’électroménager. Il fait état d’une amitié ancienne.

C. réitère ses déclarations dans une attestation versée à la procédure par M. N..

Aucun motif ne permet d’écarter le témoignage de M. C., qui n’a aucun intérêt particulier dans le litige. Il convient de rappeler que M. C. est retraité.

Le niveau de vie des deux amis explique qu’ils s’entraident, comme il est très fréquent, voire nécessaire, dans les milieux économiquement faibles, et conforme à la définition de l’aide réciproque rappelée ci-dessus.

L’URSSAF ne donne aucune description précise des travaux que M. C. effectuait au moment du contrôle, et donc ne contredit pas l’argument selon lequel il se limitait à fournir une aide limitée et ponctuelle.

L’URSSAF soutient également que les travaux effectués (qu’elle s’abstient de décrire) nécessitaient des compétences en maçonnerie, mais c’est précisément pur cela que M. N. a eu recours à l’aide de M. C..

L’URSSAF soutient enfin que « de telles pratiques ont pour effet de déjouer les règles de la libre concurrence entre les entreprises positionnées sur le même marché ».

Il résulte de ces éléments que les travaux effectués par M. C. chez M. N. relèvent de la relation d’amitié existant depuis longtemps entre les deux hommes, exclusive de tout lien de subordination, et n’entre pas dans le champ du travail dissimulé.

Le rappel de cotisations notifié par L’URSSAF se trouve en conséquence dénué de fondement. »

Cour d’appel, Metz, Chambre sociale, 3e section, 21 Mai 2015 – n° 12/03481

Exemple d’entraide amicale requalifiée en travail dissimulé

« si le gérant de la SARL JEAN F. explique l’absence des déclarations obligatoires pour tout salarié en ce qui concerne Monique C., dont il ne conteste pas le travail le jour du contrôle, par le fait qu’elle serait une amie de longue date de son épouse travaillant de façon ponctuelle, force est de constater que, malgré les écritures de l’URSSAF indiquant qu’il ne démontre pas ce lien amical, aucun justificatif n’est donné à ce sujet, ce qui devait pourtant être à priori aisé puisqu’il est fait état d’une amitié de 20 ans, pas plus qu’il n’est justifié du travail à temps complet à la CAF de l’intéressée, sans que soit prétendue une quelconque difficulté à produire quelque preuve de ces éléments et de la présence très ponctuelle de cette dernière.

Au surplus, aucune explication n’est donnée sur le fait que le procès-verbal de contrôle, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, selon les dispositions de l’article L243 – 7 du code de la sécurité sociale , mentionne que Monique C. est sortie dehors à l’arrivée des inspecteurs après qu’ils aient pu constater qu’elle transmettait les commandes aux fleuristes présents.

Il n’est pas plus présenté de démenti et d’observations sur le fait rapporté dans les écritures de l’URSSAF du refus suspect de l’épouse du gérant de répondre aux questions des inspecteurs.

Enfin, l’activité reconnue par Monique C., à savoir répondre au téléphone et au fax afin de transmettre les commandes aux fleuristes, apparaît particulièrement nécessaire à la gestion de l’entreprise en période de fêtes.

Dans ces conditions, les éléments mis en avant par la SARL JEAN F. sont insuffisants pour établir que la présence de Monique C. le jour du contrôle se faisait dans le cadre d’une entraide amicale, l’absence de rémunération de tout ordre invoquée étant dès lors bien évidemment remise en cause, en raison précisément du caractère dissimulé d’emploi retenu »

Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile, 5 Avril 2016 – n° 14/02037

Le bénévolat se définit comme l’aide apportée de manière spontanée et désintéressée au profit d’organismes sans but lucratif.


Exemple de bénévolat reconnu

« S’agissant du cas de M. Florent R. , il est établi qu’une soirée musicale avait été programmée dans le bar le 22 décembre 2012, mais que M. Florent R. n’était pas l’un des deux DJ dont le nom était mentionné sur les affiches apposées sur l’établissement pour annoncer l’évènement.

Mme B. a expliqué qu’il s’agissait en réalité d’une soirée animée bénévolement par l’association L dans le cadre d’une démarche permettant à des musiciens ou DJ de se faire connaître.

Si, ainsi que le relève l’URSSAF, la dénomination de l’association ne figurait pas sur l’affiche annonçant l’événement, il n’est pas contesté que M. Florent R. utilisait pour la diffusion de la musique le matériel de sonorisation appartenant effectivement à l’association. L’intimé produit en outre une attestation de M. E  M., président de l’association L.u , qui confirme que M. Florent R. intervenait bien le 22 décembre en tant que bénévole de l’association, ce qui n’est pas nécessairement contradictoire avec le fait qu’il n’était pas lui-même membre celle-ci. Le premier juge a justement relevé qu’il était courant, surtout en cette période de l’année, que des artistes demandent à des gérants de bars de nuit de les accueillir dans leur établissement, afin de se faire connaître.

Il n’est en définitive nullement démontré que M. Florent R. soit intervenu comme DJ au sein de l’établissement de Mme B. dans la perspective d’obtenir une contrepartie financière et qu’il se soit trouvé dans un lien de subordination avec cette dernière, alors qu’au contraire plusieurs éléments permettent de considérer que l’intervention ponctuelle de M. R. s’inscrivait dans le cadre d’une démarche associative bénévole.

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la preuve de la dissimulation d’emploi salarié n’était pas rapportée. Le jugement sera dès lors confirmé. »

Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile, 5 Décembre 2017 – n° 15/03297

 

Exemple de bénévolat requalifié en travail dissimulé

« l’activité commerciale est exclusive de tout bénévolat »

Cour d’appel, Metz, Chambre sociale, 3e section, 16 Novembre 2017 – n° 16/00474

« le bénévolat dans le contexte d’une activité commerciale n’est pas admis. »

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 14e chambre, 26 Avril 2017 – n° 15/19418

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
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Eric Rocheblave2018-07-17T15:36:00+00:00

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