Comment un employeur doit-il motiver ses réserves lors de sa déclaration d’un accident du travail ?

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En cas d’accident du travail, constituent des réserves motivées de la part de l’employeur toute contestation de la matérialité de l’accident ou de son caractère professionnel portant sur les circonstances de temps et de lieu de sa réalisation ou encore sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Cour de cassation, civile,  2e, 9 mai 2018 n° 17-10.335

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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Eric Rocheblave2018-05-20T08:33:24+00:00

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