Comment vous défendre contre une saisie attribution sur vos comptes bancaires pratiquée par l’URSSAF ?

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En vertu de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par le code du travail.

Assignez l’URSSAF devant le Juge de l’exécution…

Vous devez assigner l’URSSAF devant le juge de l’exécution.

L’article R 211-10 du Code des procédures civiles d’exécution, au chapitre premier relatif à la saisie-attribution, dispose que « les contestations sont portées devant le juge de l’exécution du lieu ou demeure le débiteur ».

Les dispositions de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire donnent compétence au juge de l’exécution pour connaître « de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire (‘) Le juge de l’exécution connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires » ;

Ces règles de compétence sont d’ordre public aux termes de l’article R 121-4 du Code de procédure civile

Assignez votre banque, tiers saisi, devant le Juge de l’exécution en jugement commun….

L’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Cette intervention forcée doit en première instance être présentée dans les formes prévues pour l’introduction de l’instance devant la juridiction saisie et en appel, toujours par voie d’assignation, en application de l’article 68 alinéa 2 du code de procédure civile.

… aux fins de voir annuler la saisie attribution, en ordonner la main levée et obtenir de l’URSSAF la restitution des sommes saisies

L’article 121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

… dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie

Selon l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, les contestations relatives à la saisie attribution doivent être formée, à peine d’irrecevabilité, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.

… pour (éventuellement) invoquer la prescription de l’action en recouvrement de l’URSSAF

L’exécution d’une contrainte qui ne constitue pas l’un des titres mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution et qui relevait avant la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de la prescription trentenaire, est soumise, depuis le 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de ladite loi, eu égard à la nature de la créance, à la prescription de trois ans prévus par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale.

… pour (éventuellement) contester que l’URSSAF dispose une créance à votre encontre

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de sa dette, de justifier du paiement de celle-ci, au jour de la saisie.

… pour (éventuellement) contester la régularité du procès-verbal de saisie

L’article R211-1-2° du code des procédures civiles d’exécution exige que soit énoncé le titre exécutoire sur la base duquel la saisie est pratiquée, mais non sa date de signification.

C’est la date d’émission de la contrainte, qui doit figurer sur la signification, puisqu’elle constitue le titre de poursuite.

Cour d’appel, Chambéry, 2e chambre, 22 Novembre 2018 – n° 18/00035

… Etc.

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
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2019-01-10T13:53:03+00:00

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