Un salarié peut-il être licencié sur la foi de témoignages anonymes ?

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Pour dire que la procédure de licenciement est régulière et le licenciement justifié, la cour d’appel d’Angers, après avoir retenu que l’atteinte aux droits de la défense fondée sur le caractère anonyme des témoignages recueillis par la direction de l’éthique n’est pas justifiée dans la mesure où le salarié a eu la possibilité d’en prendre connaissance et de présenter ses observations, s’est fondée de manière déterminante sur le rapport de la direction de l’éthique.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, la cour d’appel d’Angers a violé l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

Cass. Soc. 4 juillet 2018 n° 17-18241

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
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2018-07-17T13:06:38+00:00

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