Travail dissimulé et contrôle URSSAF : comment se défendre ?

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Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Selon les dispositions de l’article L8221-1 du code du travail est interdit le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5.

Selon les dispositions de l’article L8221-3 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’activité, l’exercice à but lucratif d’une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations, n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions légales en vigueur.

Selon les dispositions de l’article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche.


Quelles sont les conséquences de la dissimulation de travail avérée ?

Lorsque la dissimulation d’emploi salarié est avérée, l’URSSAF est bien fondée à :

  • en application des articles L. 133 -4-2 et R. 133 -8 du code de la sécurité sociale, à procéder à l’annulation des réductions Fillon dans la limite du plafond légal, le bénéfice de toutes mesures de réduction et d’exonération de cotisations de sécurité sociale ou de contributions étant subordonné au respect par l’employeur des dispositions de l’article L 822-1 du code du travail.

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Juin 2018 – n° 14/04214
Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 7 Juin 2018 – n° 17/02047

  • Procéder à la taxation forfaitaire

L’Urssaf étant dans l’impassibilité de déterminer de façon précise la date d’embauche du salarié dissimulé , ainsi que les rémunérations et le nombre d’heures travaillées, il est procédé à une fixation forfaitaire de l’assiette des cotisations et contributions sociales à la date de constatation des faits sur la base de six fois le SMIC mensuel en vigueur par salarié dissimulé et ce conformément aux dispositions de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale .

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 7 Juin 2018 – n° 17/02047

Selon l’article R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, «lorsque la comptabilité d’un employeur ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations dues, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’organisme chargé du recouvrement. Ce forfait est établi compte tenu des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve. Lorsque l’employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l’article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n’en permet pas l’exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l’organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article.»

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Juin 2018 – n° 14/04214

Selon l’article R 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016, en vigueur depuis le 24 novembre 2016 :

« I.-Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire dans les conditions suivantes :
1° Sur la base des dernières rémunérations connues, majorées de 25 % dès la première échéance et pour chaque échéance consécutive non déclarée ;
2° En l’absence de rémunérations connues, sur la base du produit de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l’article L. 241-3, et du nombre de salariés ou assimilés connus, majoré de 150 %.
II.-La taxation déterminée en vertu du I est notifiée à l’intéressé dans le délai d’un mois suivant la date limite de déclaration.

Lorsque le cotisant effectue sa déclaration postérieurement à cette notification, le montant des cotisations dues est régularisé en conséquence. Dans ce cas, la majoration prévue au premier alinéa de l’article R. 243-18 est portée à 8 % du montant des cotisations mentionné à l’alinéa précédent. »


 Quel est le délai raisonnable du contrôle URSSAF ?

Un délai de 6 mois en matière d’établissement d’infractions de travail dissimulé ne peut être considéré comme excessif et déraisonnable.

Cour d’appel, Paris, 8 Juin 2018 – n° 15/09714


 L’URSSAF doit-elle communiquer le procès-verbal de constatant le délit de travail dissimulé ?

Non.

En cas de contrôle opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, l’URSSAF a pour seule obligation, avant la décision de redressement, d’exécuter les formalités assurant le respect du principe de la contradiction par l’envoi de la lettre d’observations, sans être tenue d’y joindre le procès-verbal de constatant le délit.

Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, 28 Juin 2018 – n° 17/03316

 La communication du procès-verbal relevant le délit de travail dissimulé n’est pas prévue par l’article R.243-59 du code de la sécurité sociale et que son absence ne constitue pas une irrégularité affectant la validité de la procédure de contrôle.

 Cour d’appel, Paris, 1 Juin 2018 – n° 15/10466


L’URSSAF doit-elle justifier de la notification de sa lettre d’observations ?

Oui.

C’est à celui qui prétend avoir envoyé un courrier de justifier de cet envoi.

« En l’espèce, l’URSSAF soutient avoir envoyé deux lettres d’observations mais ne fournit qu’un seul accusé de réception et les deux lettres portent mention de la même référence, la société dit n’avoir jamais reçue celle relative au redressement pour travail dissimulé.

L’envoi supposé de deux documents dans la même enveloppe ne permet pas de justifier qu’ils ont bien été envoyés et reçus et seule la preuve du ‘grammage’, que l’URSSAF trouvait scandaleux de produire, aurait permis d’affirmer que deux lettres d’observations ont bien été envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2018.

 La loyauté de la procédure impose en outre que la notification à l’entreprise soit sans ambiguïté et explicite et, en l’espèce, l’envoi dans la même enveloppe de deux lettres, faisant suite au même contrôle, était clairement de nature à induire le cotisant en erreur.

 La mention dans la lettre relative aux redressements après étude des pièces, de l’envoi d’une autre lettre laissait au contraire supposer qu’elle était envoyée par courrier séparé.

 L’URSSAF ne justifie donc pas de l’envoi de la lettre d’observations relative au travail dissimulé, qui par ailleurs ne précise pas s’il s’agit de solidarité du donneur d’ordre (auquel cas il aurait fallu faire une procédure de travail dissimulé contre les sociétés) ou de sous-traitance fictive ; la procédure est irrégulière et doit être annulée. »

Cour d’appel, Paris, 4 Mai 2018 – n° 15/09095


 Que faire à réception de la lettre d’observations de l’URSSAF ?

 

1) Vérifier le destinataire de la lettre d’observations

A l’issue du contrôle ou lorsqu’un constat d’infraction de travail dissimulé, une lettre d’observations doit être communiquée « au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 

2) Vérifier le signataire de la lettre d’observations

La lettre d’observations doit être « signée par les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

Tous les inspecteurs doivent signer la lettre d’observations (Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 Novembre 2014 – n° 13-23.990)

 

 3) Vérifier le contenu de la lettre d’observations

La lettre d’observations doit mentionner « l’objet du contrôle réalisé par eux ou par d’autres agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail, le ou les documents consultés, la période vérifiée, le cas échéant, la date de la fin du contrôle et les observations faites au cours de celui-ci.

Lorsqu’une infraction mentionnée à l’article L. 8221-1 du code du travail a été constatée, la lettre d’observations mentionne en outre :

1° La référence au document prévu à l’article R. 133-1 ou les différents éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l’infraction a été constatée à l’occasion du contrôle réalisé par eux ;

2° La référence au document mentionné à l’article R. 133-1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d’infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l’article L. 8271-6-4 du code du travail.

Les observations sont motivées par chef de redressement. A ce titre, elles comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités définies aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6 et L. 243-7-7 qui sont envisagés.

 Le montant des redressements indiqué dans la lettre d’observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l’article R. 133-1. S’il est inférieur, il est procédé sans délai à la mainlevée des éventuelles mesures conservatoires prises en application de l’article R. 133-1-1 à hauteur de la différence entre ces deux montants. S’il est supérieur, l’organisme peut engager des mesures conservatoires complémentaires dans les conditions prévues au même article à hauteur de la différence entre ces deux montants.

En cas de réitération d’une pratique ayant déjà fait l’objet d’une observation ou d’un redressement lors d’un précédent contrôle, la lettre d’observations précise les éléments caractérisant le constat d’absence de mise en conformité défini à l’article L. 243-7-6. Le constat d’absence de mise en conformité est contresigné par le directeur de l’organisme effectuant le recouvrement. (…)

La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. »

 

4) Répondre à la lettre d’observations

 « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. (…)

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 

 5) Pourquoi répondre à la lettre d’observations ?

« Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 


Comment répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF

 

1) Pourquoi répondre à la lettre d’observations ?

« Lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre. Chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée. Cette réponse détaille, par motif de redressement, les montants qui, le cas échéant, ne sont pas retenus et les redressements qui demeurent envisagés. » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 

 2) Attention au délai pour répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF !

 « La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre. (…) »  Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 

 3) Que peut-on répondre à la lettre d’observations de l’URSSAF ?

Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés. » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 

 3) Quelles formes doivent prendre vos observations ?

 « Les formalités prévues aux articles R. 243-43-4, R. 243-59, R. 243-59-1 et R. 243-59-2 peuvent être effectuées par la personne contrôlée par tout moyen donnant date certaine à leur réception. Celles qui sont prévues aux articles R. 142-1 et R. 243-59-8 sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Article R243-59-9 du Code de la sécurité sociale

 Vos observations doivent être « exprimées de manière circonstanciées » Article R243-59 III du Code de la sécurité sociale

 


 Un contrôle URSSAF pour travail dissimulé peut-il entrainer des poursuites pénales ?

Oui.

En application de l’article L 8271-8 du Code du travail, les procès-verbaux constatant des infractions aux interdictions de travail dissimulé, qui font foi jusqu’à preuve contraire, sont transmis directement au Procureur de la République.

Cette transmission est impérative et s’effectue immédiatement, indépendamment de la procédure de recouvrement forcé à laquelle l’URSSAF peut ensuite procéder conformément aux dispositions de l’article R 133-8 du Code de la sécurité sociale


 L’absence de contestation de la mise en demeure empêche-t-elle de contester la contrainte ?

Non.

L’absence de contestation de la mise en demeure n’empêche pas de contester la contrainte.

Cour d’appel, Paris, 4 Mai 2018 – n° 15/09095


 La saisine de la commission de recours amiable est-elle obligatoire ?

Oui.

La saisine de la commission constitue, pour l’entreprise redressée, un préalable à sa contestation

Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 7 Juin 2018 – n° 17/00333


 La saisine de la commission de recours amiable a-t-elle un effet suspensif sur les poursuites de l’URSSAF ?

 Non.

La jurisprudence a confirmé qu’une contrainte peut être signifiée dès lors que le cotisant n’a pas réglé la créance ou obtenu de délais de paiement de la part de l’organisme créancier, à défaut, l’URSSAF en l’espèce, s’exposant au risque de prescription de sa créance, la Cour de cassation considérant que la saisine de la commission de recours amiable n’a pas d’effet suspensif .

 Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 28 Juin 2018 – n° 16/04770


 Doit-on attendre que la commission de recours amiable ait statué pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

 Non.

 Si la saisine de la commission constitue, pour la société redressée, un préalable à sa contestation, il n’est pas nécessaire d’attendre qu’elle ait statué sur le litige déféré pour saisir valablement le tribunal des affaires de sécurité sociale et pour que celui-ci statue.

 Cour d’appel, Versailles, 5e chambre, 7 Juin 2018 – n° 17/00333


 L’URSSAF doit-elle établir le caractère intentionnel de la dissimulation ?

Il est de jurisprudence constante qu’en matière de redressement dressé pour travail dissimulé, le caractère intentionnel de la dissimulation n’a pas à être établi par l’organisme de recouvrement.

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 15/04670

L’employeur est réputé agir intentionnellement lorsqu’il s’affranchit délibérément des obligations légales lui incombant en matière d’embauche, alors que ces obligations sont d’ordre public et qu’il est présumé en avoir connaissance, en sa qualité de professionnel inscrit au registre du commerce et des sociétés

 Cour d’appel, Paris, 8 Juin 2018 – n° 15/09714


 Qu’est-ce que l’entraide familiale pouvant écarter le travail dissimulé ?

 Pour ne pas constituer un travail dissimulé, l’entraide familiale ne doit être ni durable, ni accomplie dans un caractère de subordination.

Ainsi, l’entraide familiale se caractérise par :

–  une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée

– en dehors de toute rémunération et de toute contrainte (absence de lien de subordination)

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 15/04670

 Pour que l’aide d’un proche puisse être considérée comme une entraide familiale, correspondant à des obligations familiales courantes, sans pouvoir être assimilée à une activité professionnelle, faute de rémunération et de lien de subordination, elle doit nécessairement être exercée de manière occasionnelle, spontanée, sans que les activités ainsi exercées ne soient indispensables au fonctionnement normal de l’entreprise.

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 16/00057


 Dans quelles circonstances peut-on invoquer l’entraide familiale, amicale ou le bénévolat ?

 Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, la dissimulation d’emploi salarié est constituée lorsque l’employeur s’est soustrait intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration nominative préalable à l’embauche prévue à l’article L. 1221-10 du même code.

Selon l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes personnes quelle que soit leur nationalité de l’un ou l’autre sexe, salariés ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature , la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

A défaut, il y a dissimulation d’emploi salarié et l’organisme de recouvrement des cotisations sociales est fondé à procéder à une régularisation des cotisations et contributions à la charge de l’employeur, calculées sur les rémunérations et gains.

Toutefois, les personnes agissant dans le cadre d’une entraide familiale, amicale ou d’un bénévolat ne sont pas concernées par cette obligation.

 

La relation salariale est caractérisée par une prestation de travail, un lien de subordination ou à tout le moins un travail dans un cadre organisé par l’employeur, lequel dispose du pouvoir de donner des directives et d’en contrôler l’exécution, assorti de celui de sanctionner, et une rémunération.

 

L’entraide se caractérise par une aide ou une assistance effectuée de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

L’aide apportée ne doit être ni durable ou régulière, ni accomplie dans un état de subordination, ni se substituer à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d’une entreprise ou d’une activité professionnelle.

L’entraide se place dans un secteur non marchand, pour des travaux trop réduits pour être pris en charge par des entreprises, sauf à atteindre des coûts prohibitifs pour des budgets très modestes. L’entraide intervient précisément dans le secteur délaissé par les entreprises, en sorte qu’elle n’engendre aucune distorsion de concurrence

L’entraide familiale, qui crée une présomption simple de non salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée, en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.

Cette présomption peut être renversée par l’URSSAF par la preuve contraire, qui consiste à démontrer que l’activité déployée excède les limites de l’entraide familiale, l’excès pouvant résulter de la participation à l’activité d’une entreprise qui ne peut fonctionner sans cette aide et qu’elle est accomplie dans un cadre faisant apparaître les conditions de la subordination juridique.

Exemple d’entraide familiale reconnue

« la circonstance que M. A. Y. ait travaillé sur le stand de son frère, seul ou avec lui, à deux reprises avant et pendant le contrôle, ainsi qu’une fois après celui-ci, ne suffit pas à caractériser une participation à l’activité de son frère qui ne pourrait fonctionner sans cette aide, dans des conditions établissant existence d’un lien de subordination, alors par ailleurs qu’il est établi que M. M. Y. travaille habituellement seul.  C’est en conséquence à juste titre que le tribunal des affaires de sécurité sociale a retenu l’existence d’une situation d’entraide familiale et a annulé le redressement de l’URSSAF »

Cour d’appel, Rouen, Chambre sociale, 21 Février 2018 – n° 16/02068

Exemple d’entraide familiale requalifiée en travail dissimulé

« le caractère régulier du travail de M. H. chaque samedi et dimanche exclut que le travail fourni soit qualifié d’entraide familiale. »

Cour d’appel, Paris, Pôle 6, chambre 12, 1 Février 2018 – n° 15/06725

 

L’entraide amicale se caractérise par une aide ou assistance apportée à une personne proche de manière occasionnelle et spontanée en dehors de toute rémunération et de toute contrainte.


Exemple d’entraide amicale reconnue

« L’URSSAF reproche à M. N. d’avoir fait faire des travaux de maçonnerie à M. C., sur sa maison d’habitation, sans avoir transmis de déclaration préalable d’embauche.

Les premiers juges ont considéré que M. C. et M. N. n’avaient pas la même activité et qu’il n’y avait pas d’équivalence entre les travaux de maçonnerie et les dépannages effectués par M. N., en sorte que l’entraide ne pouvait être retenue.

  1. soutient qu’il s’agissait de petits travaux effectués dans le cadre de l’entraide entre amis et voisins et non dans un cadre marchand.
  2. produit les photos des travaux effectués par M. C., démontrant qu’il ne s’agit pas d’un important chantier de maçonnerie mais d’une intervention très limitée. Il produit également, en ce sens, une facture contemporaine du contrôle portant sur de petites quantités de matériaux de maçonnerie.
  3. a confirmé devant les services de police qu’il agissait bien à titre gratuit, sans ordre de la part de M. N., procédant par échanges de compétences, M. N. l’aidant dans le domaine de l’électroménager. Il fait état d’une amitié ancienne.
  4. réitère ses déclarations dans une attestation versée à la procédure par M. N..

Aucun motif ne permet d’écarter le témoignage de M. C., qui n’a aucun intérêt particulier dans le litige. Il convient de rappeler que M. C. est retraité.

Le niveau de vie des deux amis explique qu’ils s’entraident, comme il est très fréquent, voire nécessaire, dans les milieux économiquement faibles, et conforme à la définition de l’aide réciproque rappelée ci-dessus.

L’URSSAF ne donne aucune description précise des travaux que M. C. effectuait au moment du contrôle, et donc ne contredit pas l’argument selon lequel il se limitait à fournir une aide limitée et ponctuelle.

L’URSSAF soutient également que les travaux effectués (qu’elle s’abstient de décrire) nécessitaient des compétences en maçonnerie, mais c’est précisément pur cela que M. N. a eu recours à l’aide de M. C..

L’URSSAF soutient enfin que « de telles pratiques ont pour effet de déjouer les règles de la libre concurrence entre les entreprises positionnées sur le même marché ».

Il résulte de ces éléments que les travaux effectués par M. C. chez M. N. relèvent de la relation d’amitié existant depuis longtemps entre les deux hommes, exclusive de tout lien de subordination, et n’entre pas dans le champ du travail dissimulé.

Le rappel de cotisations notifié par L’URSSAF se trouve en conséquence dénué de fondement. »

Cour d’appel, Metz, Chambre sociale, 3e section, 21 Mai 2015 – n° 12/03481

Exemple d’entraide amicale requalifiée en travail dissimulé

« si le gérant de la SARL JEAN F. explique l’absence des déclarations obligatoires pour tout salarié en ce qui concerne Monique C., dont il ne conteste pas le travail le jour du contrôle, par le fait qu’elle serait une amie de longue date de son épouse travaillant de façon ponctuelle, force est de constater que, malgré les écritures de l’URSSAF indiquant qu’il ne démontre pas ce lien amical, aucun justificatif n’est donné à ce sujet, ce qui devait pourtant être à priori aisé puisqu’il est fait état d’une amitié de 20 ans, pas plus qu’il n’est justifié du travail à temps complet à la CAF de l’intéressée, sans que soit prétendue une quelconque difficulté à produire quelque preuve de ces éléments et de la présence très ponctuelle de cette dernière.

Au surplus, aucune explication n’est donnée sur le fait que le procès-verbal de contrôle, qui fait foi jusqu’à preuve contraire, selon les dispositions de l’article L243 – 7 du code de la sécurité sociale , mentionne que Monique C. est sortie dehors à l’arrivée des inspecteurs après qu’ils aient pu constater qu’elle transmettait les commandes aux fleuristes présents.

Il n’est pas plus présenté de démenti et d’observations sur le fait rapporté dans les écritures de l’URSSAF du refus suspect de l’épouse du gérant de répondre aux questions des inspecteurs.

Enfin, l’activité reconnue par Monique C., à savoir répondre au téléphone et au fax afin de transmettre les commandes aux fleuristes, apparaît particulièrement nécessaire à la gestion de l’entreprise en période de fêtes.

Dans ces conditions, les éléments mis en avant par la SARL JEAN F. sont insuffisants pour établir que la présence de Monique C. le jour du contrôle se faisait dans le cadre d’une entraide amicale, l’absence de rémunération de tout ordre invoquée étant dès lors bien évidemment remise en cause, en raison précisément du caractère dissimulé d’emploi retenu »

Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile, 5 Avril 2016 – n° 14/02037

Le bénévolat se définit comme l’aide apportée de manière spontanée et désintéressée au profit d’organismes sans but lucratif.


Exemple de bénévolat reconnu

« S’agissant du cas de M. Florent R. , il est établi qu’une soirée musicale avait été programmée dans le bar le 22 décembre 2012, mais que M. Florent R. n’était pas l’un des deux DJ dont le nom était mentionné sur les affiches apposées sur l’établissement pour annoncer l’évènement.

Mme B. a expliqué qu’il s’agissait en réalité d’une soirée animée bénévolement par l’association L dans le cadre d’une démarche permettant à des musiciens ou DJ de se faire connaître.

Si, ainsi que le relève l’URSSAF, la dénomination de l’association ne figurait pas sur l’affiche annonçant l’événement, il n’est pas contesté que M. Florent R. utilisait pour la diffusion de la musique le matériel de sonorisation appartenant effectivement à l’association. L’intimé produit en outre une attestation de M. E  M., président de l’association L.u , qui confirme que M. Florent R. intervenait bien le 22 décembre en tant que bénévole de l’association, ce qui n’est pas nécessairement contradictoire avec le fait qu’il n’était pas lui-même membre celle-ci. Le premier juge a justement relevé qu’il était courant, surtout en cette période de l’année, que des artistes demandent à des gérants de bars de nuit de les accueillir dans leur établissement, afin de se faire connaître.

Il n’est en définitive nullement démontré que M. Florent R. soit intervenu comme DJ au sein de l’établissement de Mme B. dans la perspective d’obtenir une contrepartie financière et qu’il se soit trouvé dans un lien de subordination avec cette dernière, alors qu’au contraire plusieurs éléments permettent de considérer que l’intervention ponctuelle de M. R. s’inscrivait dans le cadre d’une démarche associative bénévole.

C’est donc à juste titre que le premier juge a considéré que la preuve de la dissimulation d’emploi salarié n’était pas rapportée. Le jugement sera dès lors confirmé. »

Cour d’appel, Riom, 4e chambre civile, 5 Décembre 2017 – n° 15/03297

 

Exemple de bénévolat requalifié en travail dissimulé

« l’activité commerciale est exclusive de tout bénévolat »

Cour d’appel, Metz, Chambre sociale, 3e section, 16 Novembre 2017 – n° 16/00474

« le bénévolat dans le contexte d’une activité commerciale n’est pas admis. »

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 14e chambre, 26 Avril 2017 – n° 15/19418

 


  Qu’est-ce qu’un contrat d’agent commercial pouvant écarter le travail dissimulé ?

 Le fait qu’un travailleur ne soit plus immatriculée au registre spécial des agents commerciaux ne transforme pas pour autant automatiquement le contrat en contrat de travail.

En droit, faute d’immatriculation, la présomption d’absence de contrat de travail de l’article L.8221-6 du Code du travail ne s’applique pas. Dès lors, doit être prouvée l’existence d’un contrat d’agent commercial pour être exemptée des charges liées au contrat de travail.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend pas de la qualification que lui donne les parties mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité du travailleur.

Il appartient au juge de restituer aux accords contractuels leur exacte qualification.

Il convient de rechercher notamment l’existence d’un lien de subordination.

Ce lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

On ne peut se réfèrer aux seules clauses du contrat pour en déduire une absence d’indépendance et un lien de subordination.

Les clauses du contrat, en l’absence de tous éléments sur le déroulement factuel des liens contractuels, ne suffisent pas à caractériser le lien de subordination.

En effet, la dépendance juridique ne se confond pas avec le lien de subordination dès lors que le propre du contrat quel qu’il soit est de créer des liens obligationnels entre les parties, et le lien de subordination étant plus précisément défini plus haut.

Par ailleurs, l’article L.134-4 du code de commerce exige que le mandant mette l’agent commercial en mesure d’exécuter sa mission et que l’exécution se fasse dans le respect de la loyauté et du devoir d’information, ce qui suppose un minimum d’organisation sur la méthode, les objectifs et la circulation de l’information.

Par conséquent, la lecture du contrat en lui-même n’est pas révélateur d’un lien de subordination.

Cour d’appel, Reims, Chambre sociale, 13 Juin 2018 – n° 17/01608


Comment contester le quantum du redressement ?

Le cotisant qui entend contester le redressement doit apporter la preuve du caractère injustifié ou excessif de cette taxation.

Cour d’appel, Montpellier, 4e chambre sociale B, 27 Juin 2018 – n° 14/04214

S’agissant du quantum du redressement, l’article L 242-1-2 du Code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la rémunération mensuelle minimale définie à l’article L 141-11 du même Code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l’article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.

Dès lors, pour échapper au redressement forfaitaire, l’employeur doit établir non seulement la durée réelle de l’emploi ou des emplois non déclarés, mais encore la portée réelle du travail dissimulé en prouvant la réalité de la rémunération versée en contrepartie de ce travail.

Cour d’appel, Bordeaux, Chambre sociale, 28 Juin 2018 – n° 17/03316


  Comment demander la remise des majorations de retard ?

La remise des majorations de retard doit être soumise préalablement, après paiement de la totalité des cotisations, à la commission de recours amiable de l’organisme dont relève le débiteur, selon la procédure prévue à l’ article R. 243-20 du code de la sécurité sociale, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ne pouvant s’y substituer.

 Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 16/00057


Un délai de paiement peut-il être demandé au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale ?

 Non.

Au regard des dispositions de l’article R 243-21 du code de la sécurité sociale, aucun délai de paiement ne peut être accordé par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale au débiteur.

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 15/04670


A qui le débiteur peut-il demander un échéancier de paiement ?

Seul le directeur de l’organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d’accorder des échéanciers de paiement sous condition.

Cour d’appel, Pau, Chambre sociale, 12 Juillet 2018 – n° 15/04670

 

 

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
http://www.rocheblave.com

Consultations par téléphone
http://www.rocheblave.fr

L’Actualité du Droit du Travail
et du Droit de la Sécurité Sociale
http://www.droit-du-travail.org

Eric Rocheblave2018-07-25T18:13:45+00:00

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