Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
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Quel est le délai pour agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur ?
Nouveau succès judiciaire de Maître Eric ROCHEBLAVE, Avocat Spécialiste en Droit du travail et Droit de la Sécurité Sociale, à faire reconnaitre l’absence de faute inexcusable d’un employeur mais la faute inexcusable d’une salariée Devant le Tribunal Judiciaire, Maître Eric ROCHEBLAVE n’était pas l’avocat de l’employeur Pour le Tribunal Judiciaire de Mamoudzou, l’accident du travail était imputable à la faute inexcusable de l’employeur Devant la Cour d’appel, l’employeur a demandé à Maître Eric ROCHEBLAVE de le défendre. Pour la Cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, Chambre d’appel de Mamoudzou, l’accident n’était pas imputable à la faute inexcusable de l’employeur mais à la faute inexcusable de la salariée
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Accident du travail d’une employée de maison : La faute inexcusable d’un particulier employeur peut être reconnue
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale - Montpellier
Agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour gagner quoi ?
Les contraintes de la CGSS Martinique sont nulles si elle ne justifie pas de ses mises en demeure préalables
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