huissier de justice

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

Signification de contrainte par huissier de justice : comment se défendre ?

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2022-10-31T13:58:55+01:00Mots-clés : acte d'huissier, acte de signification, contrainte MSA, contrainte RSI, contrainte URSSAF, huissier de justice, opposition, opposition à contrainte, Signification de contrainte, signification de contrainte CAF, signification de contrainte CIPAV, signification de contrainte RSI, signification de contrainte URSSAF|

Est nulle la mise en demeure par l’URSSAF qui n’indique pas la branche ou le risque concerné

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Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2020-06-18T15:36:54+02:00Mots-clés : contrainte, Cour d’appel de Versailles, huissier de justice, mise en demeure, régime général, URSSAF|