Archives des impartialité des juges Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

Prud’hommes : impartialité bafouée, l’un des juges était l’ancien expert-comptable de l’employeur

Victoire de Maître Éric ROCHEBLAVE : Un Conseil de Prud’hommes sanctionné pour partialité, la salarié a été jugé par l’ancien comptable de son employeur.

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale | Eric ROCHEBLAVE2025-04-03T02:39:53+02:00Mots-clés : annulation de jugement, article 6 CEDH, avocat (salarié), conflit d’intérêts, Conseil de Prud’hommes, déport juge prud’homal, droit à un tribunal impartial, expert-comptable employeur, impartialité des juges, jurisprudence prud’homale, Maître Éric ROCHEBLAVE, Nevers, procédure prud’homale, procès équitable, violation des droits|